COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 23584/94
Tommaso Garsia
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 février 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 23584/94 introduite le
21 septembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 mars 1994. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1936 et réside à Formello.
Il est représenté devant la Commission par Maître Carlo Pescatori,
avocat à Rome.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 7 décembre
1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent
rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 27 avril 1982, le requérant assigna sa mère et ses deux soeurs
devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le partage judiciaire du
patrimoine successoral.
7. La mise en état de l'affaire commença le 6 juillet 1982 et se
termina une première fois, douze audiences plus tard, le
22 janvier 1986 par la présentation des conclusions. L'audience de
plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 22 décembre 1987.
8. Par ordonnance du 13 janvier 1988, le tribunal, estimant qu'une
nouvelle expertise était nécessaire, retransmit l'affaire au juge de
la mise en état et fixa l'audience suivante au 24 juin 1988.
9. Après quinze autres audiences, le 21 juillet 1994 le juge de la
mise en état renvoya l'affaire au 14 novembre 1994.
10. D'après les informations du requérant du 12 janvier 1995,
l'affaire était à cette date toujours pendante et il avait commencé des
négociations avec l'autre partie afin de parvenir à un règlement
amiable de l'affaire.
III. AVIS DE LA COMMISSION
11. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
13. La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 avril 1982 et était
encore pendante au 12 janvier 1995, avait déjà duré plus de douze ans
et huit mois.
14. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
15. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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