TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 48514/06
présentée par Murat GASAYEV
contre l’Espagne
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 17 février 2009 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 décembre 2006,
Vu la mesure provisoire indiquée le 21 février 2008 par le président de la chambre au gouvernement espagnol, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, et la levée de cette mesure par la chambre le 26 février 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Murat Gasayev, est un ressortissant russe, né en 1974. Il est représenté devant la Cour par Me J.L. Galán Martín, avocat à Madrid.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant, ressortissant russe d’origine tchéchène, est arrivé le 26 mai 2005 en Espagne. Il a été arrêté dans ce pays le 1er décembre 2006 et placé en détention provisoire sous écrou extraditionnel sur la base d’un mandat d’arrêt international délivré le 28 septembre 2006 par les autorités de la Fédération de Russie, en raison d’un présumé délit d’appartenance à une bande armée (article 209 § 2 du code pénal de la Fédération de Russie). En effet, le requérant aurait rejoint une organisation responsable d’actes terroristes à l’encontre des autorités locales et fédérales ainsi que contre des militaires et citoyens civils.
Par une décision du 25 mai 2007, l’Audiencia Nacional accorda l’extradition du requérant.
Le recours de súplica de ce dernier fut partiellement accueilli et, par une décision du 27 juillet 2007, la chambre plénière de l’Audiencia conditionna l’extradition à l’obtention de certaines garanties de la part des autorités russes. En particulier, elle leur demanda d’assurer qu’une fois de retour dans son pays d’origine, le requérant ne serait pas condamné à la peine capitale ni à la réclusion à perpétuité. Par ailleurs, les autorités devaient s’engager à permettre que des fonctionnaires du Comité contre la Torture des Nations Unies rendent visite au requérant et s’entretiennent avec lui de façon privée. Finalement, l’Audiencia Nacional précisa que cette décision n’était susceptible d’aucun recours.
Le 3 août 2007, le requérant sollicita une première fois l’application de l’article 39 du Règlement de la Cour et la suspension de la procédure d’extradition. Sa demande fut rejetée au motif que l’Audiencia Nacional n’avait pas encore reçu les garanties sollicitées. Par conséquent, la procédure se trouvait encore pendante.
Le 25 septembre 2007, le Procureur Général de la Fédération de Russie adressa les garanties suivantes :
« le Comité contre la Torture pourra visiter [le requérant] et s’entretenir avec lui (...). Par ailleurs, les conditions de détention ne seront ni inhumaines ni dégradantes pour la dignité humaine et s’accorderont avec les exigences de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (...). L’immunité physique et psychique du détenu sera respectée. Conformément à la signature par la Russie du Protocole no 6 à la Convention européenne, la peine capitale n’est pas appliquée en tant que condamnation exclusive ».
Le 27 septembre 2007, le requérant forma un recours d’amparo contre la décision du 27 juillet 2007 et sollicita la suspension de l’extradition, au motif qu’il encourait des risques de tortures et mauvais traitements dans le pays de destination.
Le 7 novembre 2007, les assurances du 25 septembre 2007 furent complétées par une communication du Procureur Général, dans laquelle il manifestait que :
« (...) au cas où le requérant ferait l’objet d’une peine de privation de liberté, celle-ci n’excéderait pas les vingt-cinq ans. Si cette peine était la réclusion à vie, elle serait susceptible de révision ou de mesures de grâce, dont la compétence appartiendrait au Président de la Fédération de Russie. Finalement, si [le requérant] était condamné à la réclusion à perpétuité, le juge [compétent] pourrait décider sa mise en liberté conditionnelle s’il [le requérant] avait déjà purgé vingt-cinq ans de privation de liberté ».
Par une décision du 14 décembre 2007, l’Audiencia Nacional accorda un délai de trente jours aux autorités russes et sollicita des précisions sur l’exigence des visites des fonctionnaires du Comité contre la Torture des Nations Unies.
Moyennant deux notes verbales des 26 et 28 décembre 2007, le Procureur Général de la Fédération de Russie s’engagea, en complément des garanties fournies le 25 septembre 2007,
« (...) à permettre [au requérant] de s’entretenir de façon privée et sans la présence de tiers avec les responsables des Nations Unies ».
Après avoir reçu les assurances des autorités russes, l’Audiencia Nacional donna la possibilité au requérant et au ministère public de présenter des observations. Le 8 février 2008 l’Audiencia considéra suffisantes les garanties fournies par le Procureur Général de la Fédération de Russie, précisant ce qui suit :
« les autorités russes ont garanti des entretiens privés entre le requérant et des fonctionnaires du Comité contre la Torture des Nations Unies. Par ailleurs, elles assurent que les conditions de détention du requérant respecteront les exigences de l’article 3 de la CEDH et ne seront, dès lors, ni inhumaines ni dégradantes. Par ailleurs, l’immunité physique et psychique du requérant sera respectée ».
Le 13 février 2008, à la vue de l’absence de réponse du Tribunal constitutionnel à son recours d’amparo, le requérant renouvela sa demande de suspension de l’extradition auprès de la haute juridiction sur la base des mêmes arguments.
Le 20 février 2008 le requérant sollicita une nouvelle fois la suspension de la procédure d’extradition et l’application des mesures provisoires de l’article 39 du Règlement. Le Président de la Section décida d’appliquer la mesure provisoire et de demander au Gouvernement espagnol de ne pas extrader le requérant vers la Fédération de Russie avant la réunion de la Chambre du 26 février 2008. Lors de cette réunion, la Chambre, à la lumière des informations dont elle disposait, décida de lever la mesure provisoire.
Le 23 mai 2008, le requérant adressa une communication à la Cour dans laquelle figurait une lettre du Comité contre la Torture des Nations Unies (ci-après CAT), rédigée ce même jour à la demande du requérant, dans laquelle il apparaît que la garantie concernant la visite d’un expert de ce comité au requérant doit être considérée comme inexistante. Le CAT indiqua qu’une visite de ses membres au requérant dans un centre de détention de la Fédération de Russie ne serait pas possible dans le cadre des fonctions que les articles 19 à 22 de la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, accordent aux membres du CAT.
Par une décision du 4 juin 2008, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d’amparo présenté par le requérant contre la décision du 27 juillet 2007 rendue par l’Audiencia Nacional, ainsi que la demande de suspension ultérieure, au motif que le requérant n’avait pas épuisé les voies de recours préalables, sans préciser le recours que le requérant aurait dû introduire. Le 26 septembre 2008, le Ministère public, seul légitimé pour contester cette décision, interjeta un recours de súplica, au motif qu’il n’existait en l’espèce aucun autre recours préalable que le requérant aurait dû introduire. Ce dernier adhéra au recours de súplica.
Par une décision du 21 novembre 2008, l’Audiencia Nacional signala que le 12 novembre 2008, le représentant permanent de l’Espagne auprès l’Organisation des Nations Unies à Genève lui avait notifié l’incompétence du CAT pour mettre en œuvre la garantie de surveillance des conditions de détention du requérant une fois celui-ci extradé en Russie. Estimant que ce fait n’enlevait pas l’essence de la garantie donnée par la Fédération de Russie, à savoir que les conditions de détention du requérant respecteraient les exigences de l’article 3 de la CEDH, l’Audiencia délégua la mission au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (dorénavant CPT). Subsidiairement, en cas de réponse négative de la part du CPT, l’Audiencia désigna la représentation diplomatique espagnole à Moscou de prendre en charge cette mission.
Le requérant interjeta un recours de súplica contre cette décision. Ce recours n’est pas suspensif.
Par ailleurs, le 21 novembre 2008 l’Audiencia Nacional décida de proroger la détention provisoire du requérant de deux ans.
En outre, par une décision du 1er décembre 2008, l’Audiencia Nacional signala l’acceptation de la représentation diplomatique espagnole à Moscou au cas où son intervention s’avérait nécessaire, et décida d’envoyer cette information au Conseil de Ministres, afin qu’il décide sur la remise du requérant.
Le requérant interjeta un recours de súplica contre cette décision. Ce recours n’est pas suspensif.
Le Conseil de ministres, dernière instance chargée de donner son feu vert à l’extradition, se prononça favorablement le 12 décembre 2008.
Le 18 décembre 2008, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours de súplica introduit par le Ministère public contre la décision du 4 juin 2008, au motif que la demande d’amparo du requérant était prématurée. La haute juridiction signala qu’à la date de l’introduction de l’amparo, il n’existait aucune décision formelle autorisant l’extradition du requérant vers la Fédération de Russie.
Le 26 décembre 2008, le requérant sollicita une nouvelle fois l’application de l’article 39 du Règlement de la Cour. Il faisait état du refus de la part du CPT d’accepter la mission de surveillance proposée par l’Audiencia Nacional. Sa demande fut rejetée le 29 décembre 2008, en raison de l’absence d’éléments nouveaux de nature à modifier le sens de la décision de la Cour du 26 février 2008.
Le requérant fut extradé le 31 décembre 2008.
B. Le droit interne pertinent
Loi organique relative au Tribunal constitutionnel
Article 56
« 1. L’introduction du recours d’amparo ne suspendra pas les effets de la décision ou arrêt contestés.
2. Cependant, lorsque l’exécution de la décision ou de l’arrêt attaqués peut porter préjudice au requérant qui ferait perdre à l’amparo sa finalité, la chambre (...), d’office ou à la demande du requérant, pourra accorder la suspension totale ou partielle des effets, à condition que ladite suspension ne perturbe gravement ni un intérêt protégé par la Constitution, ni les droits fondamentaux ou libertés d’un autre individu.
3. Par ailleurs, la chambre (...) pourra adopter toute mesure provisoire qui, de par sa nature, pourra s’appliquer à la procédure d’amparo et empêchera que le recours ne perde sa finalité.
4. La demande de suspension peut s’effectuer à tout moment (...)
(...) ».
GRIEFS
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant signale que la Fédération de Russie n’a pas ratifié le Protocole no 6 à la Convention, relatif à l’abolition de la peine de mort et que, même si cet Etat a adopté, depuis 1996, un moratoire sur les exécutions qui doit s’achever en principe en 2010, des exécutions extra judiciaires sommaires continuent d’être pratiquées en Tchétchénie. Par ailleurs, le requérant allègue qu’il existe un fort risque qu’il soit soumis à des traitements inhumains et/ou dégradants s’il retourne dans son pays d’origine. Il renvoie à cet égard à la Déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie, du Comité pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe, issue le 13 mars 2007. Par ailleurs, le requérant apporte des rapports d’Amnesty International et Human Rights Watch sur la situation des tchéchènes en Russie ainsi que plusieurs témoignages de détenus de cette origine qui détaillent les tortures dont ils auraient fait l’objet en prison.
Finalement, le requérant invoque l’article 6 et conteste la procédure d’extradition entamée auprès des autorités espagnoles.
EN DROIT
1. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant craint que, s’il est extradé en Russie, il ne soit soumis à des actes de torture de la part des autorités russes en raison de ses origines tchéchènes. Il estime également que ses jours pourraient être en danger.
Les dispositions invoquées sont libellées comme suit :
Article 2
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
(...) ».
Article 3
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
La Cour rappelle que les Etats contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, y compris la Convention, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux. Par ailleurs, le droit d’asile ne fait pas non plus partie des droits garantis dans la Convention ou ses Protocoles (NA. c. Royaume-Uni, arrêt du 17 juillet 2008, § 109). Toutefois, l’extradition par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3, et donc engager la responsabilité de l’Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’extrade vers le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette disposition (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, §§ 89-91, série A no 161 et Olaechea Cahuas c. Espagne, arrêt du 10 août 2006). Un État contractant se conduirait en effet d’une manière incompatible avec le « patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit » auquel se réfère le Préambule de la Convention, s’il remettait consciemment une personne à un autre État où il existe des moyens sérieux de penser qu’un danger de torture ou de peines ou de traitements inhumains ou dégradants menace l’intéressé (arrêt Soering, précité, § 88)
De même, l’extradition pourrait poser un problème sous l’angle de l’article 2 de la Convention si l’intéressé y risque d’être condamné à la peine capitale (Bader et autres c. Suède, no 13284/04, § 42, CEDH-2005).
La Cour constate, s’agissant de la possibilité invoquée par le requérant de condamnation à la peine capitale, que les juridictions espagnoles ont conclu, après un examen approfondi et diligent des assurances fournies par les autorités russes qui ont été complétées à plusieurs reprises à la demande des premières (à savoir, les 25 septembre, 7 novembre et 26 et 28 décembre 2007), que la peine de mort n’allait pas être appliquée au requérant. En l’absence de tout élément pouvant la convaincre du contraire, la Cour ne saurait infirmer ces conclusions des juridictions internes, qui ont eu le bénéfice d’entendre directement les parties, dans le cadre d’un examen contradictoire de la demande d’extradition. Dès lors, la Cour relève que ni des circonstances telles qu’une condamnation à mort du requérant ni, par conséquent, des situations telles qu’un placement du requérant dans un « couloir de la mort » ne sont réunies (voir Peñafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002).
La Cour constate par ailleurs que les autorités de la Fédération de Russie ont fourni l’assurance que le requérant ne serait pas soumis à une peine de réclusion à perpétuité incompressible. Elle observe à cet égard que les juridictions espagnoles ont considéré ces assurances comme suffisantes et convaincantes (voir, mutatis mutandis, Youb Saoudi c. Espagne, no 22871/06, décision du 18 septembre 2006).
Aux yeux de la Cour, c’est à bon droit que les juridictions espagnoles ont considéré que de telles assurances écartaient tout danger de condamnation du requérant à la réclusion à perpétuité incompressible lors de son procès dans son pays d’origine.
Quant à la crainte de mauvais traitements exprimée par le requérant, il s’agit de déterminer la responsabilité de l’État contractant qui extrade, à raison d’un acte qui a pour résultat direct d’exposer quelqu’un à des mauvais traitements prohibés (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, §§ 89-91, série A no 161.
Pour déterminer s’il y a des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de traitements incompatibles avec l’article 3, la Cour s’appuie sur l’ensemble des données qu’on lui fournit ou, au besoin, qu’elle se procure d’office. Dans une telle affaire, un État contractant assume une responsabilité au titre de l’article 3 pour avoir exposé quelqu’un au risque de mauvais traitements. Pour contrôler l’existence de ce risque, il faut donc se référer par priorité aux circonstances dont l’État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l’extradition, mais cela n’empêche pas la Cour de tenir compte de renseignements ultérieurs ; ceux-ci peuvent servir à confirmer ou infirmer la manière dont la Partie contractante concernée a jugé du bien-fondé des craintes d’un requérant (voir Cruz Varas et autres c. Suède, arrêt du 20 mars 1991, §§ 75-76, série A no 201, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 30 octobre 1991, § 107, série A no 215).
En l’espèce, la Cour admet que l’exécution de la garantie relative aux visites des fonctionnaires du Comité contre la Torture des Nations Unies au requérant doit être considérée comme matériellement impossible, conformément aux fonctions accordées aux membres de ce comité dans les articles 19 à 22 de la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984. Cependant, la Cour note que l’État défendeur a demandé des garanties supplémentaires à la Fédération de Russie. A cet égard, la Cour attire l’attention sur la décision de l’Audiencia du 21 novembre 2008, où elle demanda au CPT et, subsidiairement, la représentation diplomatique espagnole à Moscou, d’assumer la mission de surveillance. En tout état de cause, la Cour se rallie aux arguments de l’Audiencia et constate que les assurances obtenues du Gouvernement de la Fédération de Russie sont suffisantes. En effet, à la demande expresse de l’Audiencia Nacional, les autorités russes ont garanti que les conditions de détention du requérant respecteraient les exigences de l’article 3 de la Convention (cf, mutatis mutandis, Saadi contre Italie, §§ 147-148, arrêt du 28 février 2008 [GC]).
Au demeurant, la Cour rappelle qu’en tant que Haute Partie contractante à la Convention, la Fédération de Russie s’est engagée à respecter les principes et droits qui s’y trouvent garantis, parmi lesquels figurent le droit à la vie et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
A la lumière de ce qui précède, les griefs tirés des articles 2 et 3 doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Le requérant invoque par ailleurs l’article 6 de la Convention et conteste la décision accordant son extradition. Le texte pertinent de la disposition alléguée dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
La Cour rappelle d’emblée que le droit à ne pas être extradé ne figure pas, comme tel, au nombre des droits et libertés reconnus dans la Convention et ses protocoles additionnels (Raf c. Espagne (déc.), no 53652/00, 21 novembre 2000). En effet, en principe les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers n’emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caractère civil du requérant ni n’ont trait au bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre lui, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir à ce sujet Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X, et Peñafiel Salgado c. Espagne précité).
Par conséquent, ce grief doit être rejeté comme étant incompatible ratione materiae (voir l’affaire Olaechea Cahuas, susmentionné), conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
Déclare la requête irrecevable.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy