TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51648/99
présentée par Giuseppe Gaspari
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13 février 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 octobre 1997 et enregistrée le 6 octobre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1940 et résidant à Verghera di Samarate (Varèse).
Le 10 juillet 1992, le requérant assigna M. U.G. devant le tribunal de Busto Arsizio afin de faire constater que la fenêtre que le défendeur avait faite ouvrir dans sa maison ne respectait pas les distances réglementaires par rapport à la maison du requérant et déplacer la fenêtre litigieuse.
La mise en état de l’affaire commença le 28 octobre 1992. Des douze audiences prévues entre le 27 janvier 1993 et le 30 septembre 1997, une fut renvoyée d’office, deux à la demande des parties, deux car les avocats faisaient grève, cinq eurent trait à un rapport d’expertise et deux concernèrent le dépôt de documents. La présentation des conclusions eut lieu le 17 décembre 1997 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 19 juin 1998.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 3 juillet 1998, le tribunal rejeta la demande du requérant.
EN DROIT
Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 10 juillet 1992 et s’est terminée le 3 juillet 1998, a duré plus de cinq ans et onze mois pour une instance.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Le requérant se plaint également de la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 en ce qu’il y aurait eu une atteinte au droit au respect de ses biens.
La Cour n'est pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si les faits présentés par le requérant révèlent l'apparence d'une violation de cette disposition. Le requérant n’ayant pas interjeté appel, il n'a, dès lors, pas épuisé, conformément à l'article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes en droit italien.
Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à l'article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant de la durée excessive de la procédure engagée le 10 juillet 1992 devant le tribunal de Busto Arsizio (Varese), tous moyens de fond réservés ;
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.
S. DolléJ.-P. CostaGreffière Président
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