Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1995
Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas - 15375/89
Arrêt 23.2.1995
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Biens
Saisie et vente d'une machine, dont un vendeur étranger revendiquait la propriété, aux fins de recouvrement d'une créance fiscale sur l'acheteur : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (DÉFAUT D'ÉPUISEMENT DES RECOURS INTERNES)
Si dans la procédure interne la société requérante a expressément nié l'applicabilité de l'article 1 du Protocole n° 1 et n'a invoqué ce texte que dans le cadre d'un moyen subsidiaire devant la Cour de cassation, en définitive les tribunaux internes ont pu néanmoins examiner l'allégation de méconnaissance de cette disposition et s'y sont effectivement employés.
Conclusion : exception rejetée (unanimité).
II.SUR L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
A.Y a-t-il eu ingérence dans le "respect des biens" de la société requérante ?
La notion de "biens" a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels - peu importe que la réserve de propriété soit considérée comme un droit de propriété ou comme une sûreté réelle.
B.Sur la règle applicable
Saisie opérée dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'article 16 § 3 de la loi de 1845 sur le recouvrement des impôts - la démarche la plus naturelle consiste à examiner les griefs sur le terrain de l'expression "pour assurer le paiement des impôts" (second paragraphe de l'article 1 du Protocole n° 1).
C.Observation des conditions fixées au second paragraphe
Pour adopter des lois fiscales procédurales, le législateur doit se voir reconnaître une ample marge d'appréciation - la disposition en cause vise à faciliter le recouvrement des créances fiscales, ce qui, en soi, est manifestement conforme à l'intérêt général - les restrictions imposées par directive n'affectent pas le but essentiel de la loi en question.
L'octroi au fisc du pouvoir de recouvrer des créances fiscales sur des biens appartenant à des tiers n'autorise pas en soi à conclure qu'il n'a pas été ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence - peu importe que la société requérante soit allemande - l'Etat peut distinguer entre la réserve de propriété et les autres formes de propriété - la perte de valeur de la créance de la société requérante contre l'acheteur est une conséquence de la mesure prise par le fisc - la société requérante était engagée dans une entreprise commerciale, elle a cherché à limiter les risques et aurait pu les éliminer complètement - pas nécessaire pour la Cour de rechercher si la société requérante aurait pu vérifier l'existence et l'étendue des dettes fiscales de l'acheteur - peu importe que la société requérante ne fût nullement responsable de la dette fiscale - les vendeurs s'étant réservé la propriété pourraient bien être jugés responsables pour avoir permis à l'acheteur de présenter un semblant de solvabilité - le fisc ne dispose pas des mêmes moyens que les créanciers commerciaux pour se protéger -le fait que des biens soumis aux droits de propriété fiduciaire d'un autre créancier ont été épargnés ne suffit pas pour démontrer que la saisie de la machine était arbitraire - existence d'une procédure répondant aux conditions de l'article 6 § 1 de la Convention - exigence de proportionnalité satisfaite.
Conclusion : absence de violation (six voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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