Communiquée le 12 septembre 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 36395/18
Azat Bikmullovich GATAULLIN contre la Russie
et 5 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DES AFFAIRES
Toutes les affaires portent sur les restrictions imposées au droit des requérants, placés en détention provisoire, de bénéficier de visites familiales. Les affaires nos 53404/18, 54006/18, 58730/18 et 12604/19 portent également sur l’absence d’examen sur le fond de recours introduits par les requérants contre les rejets de demandes de visites familiales ainsi que sur l’impossibilité pour les intéressés d’assister aux audiences judiciaires respectives. L’affaire no 53404/18 concerne en outre la durée de la détention provisoire du requérant.
QUESTIONS AUX PARTIES
En ce qui concerne toutes les affaires
Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, du fait des restrictions apportées à la possibilité pour les intéressés de recevoir des visites familiales en prison ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (Moïsseïev c. Russie, no 62936/00, §§ 246-247, 9 octobre 2008, Tereshchenko c. Russie, no 33761/05, §§ 124‑127, 5 juin 2014, et Andrey Smirnov c. Russie, no 3149/10, §§ 35‑38, 13 février 2018) ?
En ce qui concerne les affaires nos 53404/18, 54006/18, 58730/18 et 12604/19
Eu égard à l’absence d’examen sur le fond des recours introduits par les requérants contre les rejets de demandes de visites familiales ainsi qu’à la tenue des audiences judiciaires respectives en leur absence, y a-t-il eu violation de l’article 6 de la Convention ?
En ce qui concerne l’affaire no 53404/18
La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec le droit d’être jugé dans un « délai raisonnable », garanti par l’article 5 § 3 de la Convention ?
ANNEX
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
1
36395/18
Gataullin c. Russie
17/07/2018
Azat Bikmullovich GATAULLIN
13/12/1974
Aznakayevo
russe
2
38915/18
Safiullin c. Russie
31/07/2018
Ilnaz Ravilovich SAFIULLIN
29/12/1986
Aybash
russe
3
53404/18
Mukhametov c. Russie
02/11/2018
Irek Nasimovich MUKHAMETOV
03/10/1988
Aznakayevo
russe
4
54006/18
Arkhipov c. Russie
08/11/2018
Ruslan Alekseyevich ARKHIPOV
15/02/1995
Kazan
russe
5
58730/18
Zagiyev c. Russie
30/11/2018
Azat Ilgizovich ZAGIYEV
21/07/1990
Kazan
russe
6
12604/19
Yakubov c. Russie
16/02/2019
Zafar Nabiyevich YAKUBOV
30/03/1984
Kazan
russe
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