Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 219
Juin 2018
Gauvin-Fournis c. France (affaire communiquée) - 21424/16
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Impossibilité légale, pour une personne née d’un don de gamètes, de connaître l’identité du donneur : affaire communiquée
[Ce résumé concerne également l’affaire communiquée Silliau c. France, 45728/17]
Les requérants sont nés d’une insémination artificielle à partir d’un don de sperme. À l’âge adulte, leurs parents les informèrent de leur mode de conception. Les requérants engagèrent alors des démarches visant à connaître l’identité de leur père biologique (ou certaines informations non identifiantes), mais se heurtèrent au régime légal du don de gamètes : la loi française interdit de communiquer l’identité du donneur, et réserve aux médecins la communication de certaines informations non identifiantes, à des fins thérapeutiques. De l’avis du Conseil d’État, la règle de l’anonymat du don de gamètes vise à préserver la vie privée et familiale du donneur, du receveur et de leurs familles, et le législateur a fait une appréciation équilibrée des risques que comporterait la levée du secret. Les requérants estiment que ce régime méconnaît leur droit à la connaissance de leurs origines et revêt un caractère discriminatoire.
Affaires communiquées sous l’angle de l’article 8, pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy