Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 44
Juillet 2002
Gayduk et autres c. Ukraine (déc.) - 54136/00, 49426/99, 51938/99 et al.
Décision 2.7.2002 [Section II]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Impossibilité pour les requérants d’obtenir les montants indexés de leurs dépôts d’épargne auprès de la banque d’épargne nationale: irrecevable
Les requérants ont en commun d’avoir conclu des contrats d’épargne avec la Banque d’épargne de l’Ukraine, dont l’État garantissait les dépôts. Suite à la dévaluation liée à l’inflation et à la réforme monétaire de 1996, la loi adoptée pour réglementer le remboursement des dépôts ordonna l’indexation des dépôts en cause selon un rapport fixe entre l’ancienne monnaie et la nouvelle. Les requérants saisirent les juridictions nationales de demandes de remboursement, soit d’une partie, soit du total de leurs dépôts indexés, exprimés en nouvelle monnaie. Ils furent déboutés à tous les niveaux d’instance. Dans la plupart des décisions, les juridictions nationales estimèrent que les requérants ne disposaient pas du titre légal de remboursement défini par le gouvernement, titre qui fixait l’âge de quatre-vingt ans comme préalable à tout remboursement. Pour les quelques requérants qui avaient atteint cet âge, il leur fut répondu que la compensation de leurs dépôts n’était possible qu’à hauteur d’environ 10 €, et que le remboursement de la valeur intégrale de ces dépôts n’était pas prévu par la législation en vigueur.
Locus standi: la veuve et le fils des deux requérants décédés ont qualité pour se substituer à eux (voir Malhous c. République tchèque (déc.), n° 33071/96, CEDH 2000-XII).
Exception préliminaire du Gouvernement (victime): la question de savoir si l’intéressé peut se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention ne porte pas sur la substance ou le contenu du droit en litige, mais uniquement sur son rattachement à la personne qui l’invoque. En l’espèce, les intérêts personnels des requérants (obtenir le remboursement de sommes déposées à la banque nationale) sont en jeu et ils sont donc « directement et personnellement affectés » par le comportement des autorités nationales: rejet de l’exception.
Irrecevable sous l’angle de l’article 1er du Protocole n° 1: faute pour les requérants d’avoir exercé leur droit de retirer les dépôts initiaux versées à la banque augmentés des intérêts légaux, ils n’ont pas la qualité de « victime ». S’agissant des sommes réclamées par les requérants au plan interne et correspondant à la valeur indexée de leurs dépôts, le droit à l’indexation de l’épargne n’est pas, en tant que tel, garanti par l’article 1er du Protocole n 1. Cet article ne trouve donc pas à s’appliquer: incompatible ratione materiae.
Irrecevable sous l’angle de l’article 1er du Protocole n° 1 pris isolément ou combiné avec les articles 14, et 13.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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