Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1996
Gaygusuz c. Autriche - 17371/90
Arrêt 16.9.1996
Article 14
Discrimination
Refus des autorités d'attribuer l'allocation d'urgence à un chômeur arrivé en fin de droit au motif qu'il n'a pas la nationalité autrichienne: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
A.Applicabilité
Absence d'existence indépendante de l'article 14 qui complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles.
Lien entre le droit à l'attribution de l'allocation d'urgence et le paiement de contributions à la caisse d'assurance chômage - caractère patrimonial de ce droit : applicabilité de l'article 1 du Protocole n° 1 sans qu'il faille se fonder uniquement sur le lien entre l'attribution de l'allocation d'urgence et l'obligation de payer "des impôts ou autres contributions" - l'article 14 entre donc également en jeu.
Conclusion : applicabilité (unanimité).
B.Observation
En l'espèce, le requérant a légalement séjourné en Autriche et y a travaillé en payant des contributions à la caisse d'assurance chômage au même titre et sur la même base que les ressortissants autrichiens - le refus des autorités autrichiennes reposait exclusivement sur le constat qu'il ne possédait pas la nationalité autrichienne - l'intéressé se trouvait dans une situation analogue à celle des ressortissants autrichiens - absence de "justification objective et raisonnable" de la différence de traitement.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Vu la conclusion ci-dessus, absence de nécessité d'examiner l'affaire sous l'angle de cette disposition.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
III.ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
Vu la conclusion ci-dessus, aucune question distincte ne se pose sur le terrain de cet article.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
IV.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage matériel : le départ d'Autriche du requérant était dû au refus d'attribuer l'allocation d'urgence - octroi d'une indemnité en équité.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (huit voix contre une).
B.Dommage moral : absence de demande du requérant en ce sens.
C.Frais et dépens : remboursement en équité.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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