Communiquée le 20 octobre 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 67349/16
Gzin GAZULLI
contre la Grèce
introduite le 10 novembre 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les conditions de détention du requérant dans la prison de Thessalonique et la prison agricole de Kassandra ainsi que l’absence d’un recours effectif à cet égard.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été détenu dans le même type d’établissements ? La période totale de sa détention dans la prison de Thessalonique et la prison agricole de Kassandra peut-elle considérée comme « une situation continue » ?
2. Le requérant a-t-il détenu dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention dans les deux établissements pénitentiaires ?
3. Le requérant disposait-il d’un recours effectif afin de contester ses conditions de détention comme l’exige l’article 13 de la Convention ?
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