SUR LA RECEVABILITÉ
des requêtes N° 37176/97 à 37179/97
présentées par Loris Gazzo et Gerico Rossini, Felice Poli,
Paolo Dal Forno et Sergio Ferro
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 avril 1998 en présence
de
MM. N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu les requêtes introduites le 4 avril 1997 par les requérants
contre l'Italie et enregistrées le 31 juillet 1997 sous les numéros de
dossier de 37176/97 à 37179/97 ;
Vu la décision de la Commission du 16 septembre 1997 de porter
la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et
les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-
dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en
application de l'article 35 du Règlement intérieur de la Commission.
Le grief des requérants porte sur la durée de trois procédures
civiles, relatives à l'attribution d'une classification professionnelle
supérieure et au versement des différences de rétribution. Celles-ci
ont débuté devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge
du travail, le 2 octobre 1991 pour les deux premiers requérants, le
11 octobre 1991 pour le troisième requérant et le 17 octobre 1991 pour
les deux derniers requérants et elles sont à ce jour encore pendantes
devant la même juridiction. Ces procédures ont déjà duré plus de
six ans et six mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission
ORDONNE LA JONCTION DES REQUÊTES N° 37176/97 à 37179/97 ;
à l'unanimité,
DÉCLARE LES REQUÊTES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
Secrétaire Président en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
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