RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH () 217
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTES N°s 37176/97 à 37179/97
GAZZO, ROSSINI, POLI, DAL FORNO ET FERRO CONTRE L’ITALIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 février 1999,
lors de la 659e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 8 juillet 1998 conformément à l’article 31 de la Convention au sujet des requêtes introduites le 4 avril 1997 par cinq ressortissants italiens, M. Loris Gazzo, M. Gerico Rossini, M. Felice Poli, M. Paolo Dal Forno et M. Sergio Ferro, contre l’Italie ;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 3 août 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ;
Attendu que dans leurs requêtes, déclarées recevables par la Commission le 22 avril 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive des procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail ;
Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
Attendu que lors de la 659e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 19 février 1999, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
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