COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33136/96
G.B. C.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 16 septembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33136/96 introduite le 20 avril 1996 contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1912 et réside à Bovisio Masciago (Milan).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 27 décembre 1988, le requérant et M. O. furent assignés par M. D. et la société G. devant le tribunal de Monza afin de faire déclarer nul et sans effet un contrat de bail commercial.
7.La mise en état de l'affaire commença le 16 février 1989. L'instruction se termina, après au moins trois audiences dont une de plaidoirie devant la chambre compétente suivie d'une reprise de l'instruction, le 14 mars 1991 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 21 novembre 1991. Par jugement du 28 novembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 24 mars 1992, le tribunal déclara que les demandes initiales avaient été abandonnées, que les nouvelles demandes formulées par M. D. et la société G. étaient irrecevables et condamna ces derniers à verser une certaine somme aux défendeurs.
8.Les demandeurs interjetèrent appel devant la cour d'appel de Milan le 4 mai 1992. L'instruction commença le 24 novembre 1992 et se termina, quatre audiences plus tard, le 19 octobre 1993 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 15 mars 1995. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 27 juin 1995, la cour confirma le jugement de première instance.
9.Le 12 octobre 1995, les demandeurs se pourvurent en cassation. L'audience fut fixée au 3 février 1997. D'après les informations fournies par le requérant le 25 août 1997, la procédure était à cette date encore pendante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 décembre 1988 et qui était encore pendante au 25 août 1997, avait à cette date déjà duré plus de huit ans et sept mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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