G.B. ET A.C. ET L.V. CONTRE L'ITALIE

RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 105

DROITS DE L’HOMME

REQUÊTES Nos 33134/96, 33135/96 ET 33137/96 À 33139/96

G.B., A.C. ET L.V. CONTRE L’ITALIE

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1998,

lors de la 626e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),

Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 16 septembre 1997, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet des requêtes introduites le 20 avril 1996 par trois ressortissants italiens, G.B., A.C. et L.V., contre l’Italie;

Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 31 octobre 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Conven­tion;

Attendu que dans leurs requêtes, déclarées recevables par la Commission le 28 mai 1997, les requérants se sont plaints de la durée excessive de procédures civiles;

Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 1 du Protocole n 1;

Attendu que, lors de la 626e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragra­phe 1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commis­sion, a dit, par décision adoptée le 22 avril 1998, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention,

Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;

Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention en vue de l’adoption de la résolution finale.

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