TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 52303/99
présentée par GB-UNIC (I)
contre la Belgique
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 3 mai 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 1999 et enregistrée le 2 novembre 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles en réponse présentées par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, une société anonyme ayant son siège social à Bruxelles, agissant par l’intermédiaire de son fondé de pouvoirs, M. D. Buysschaert, est représentée devant la Cour par Me T.-L. Eeman, avocat au barreau de Bruxelles.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Par citation du 5 mars 1991, la société requérante cita une de ses employées devant le tribunal de première instance de Nivelles en paiement d’une somme de 465 000 BEF à majorer des intérêts au taux légal. A l’audience d’introduction du 19 mars 1991, l’affaire fut renvoyée au rôle afin de permettre aux parties de conclure.
Le 16 novembre 1992, à la suite du dépôt des conclusions, la société demanda la fixation de l’affaire. L’affaire fut plaidée le 15 mars 1993. Par un jugement du 3 mai 1993, le tribunal condamna l’employée, qui le 10 août 1993 releva appel de la décision.
Le 23 septembre 1993, l’affaire fut introduite devant la cour d’appel de Bruxelles. Suite à une demande conjointe de fixation du 15 novembre 1994, l’affaire fut fixée à l’audience du 6 novembre 1996, date à laquelle l’affaire fut renvoyée au rôle particulier à la demande d’un des conseils. Après une nouvelle demande de fixation conjointe du 23 avril 1997, l’affaire fut fixée à l’audience du 29 mai 1997. Aucune des parties n’ayant comparu, l’affaire a encore dû être renvoyée au rôle. Le 1er décembre 1997, les parties déposèrent une troisième demande de fixation de l’affaire. Par un courrier du 8 décembre 1997, le greffe de la cour d’appel répondit qu’il était impossible de communiquer actuellement une date de fixation. A cette lettre, le greffe de la cour joignit une lettre-modèle signée par le premier président de la cour d’appel expliquant que la cour se trouvait confrontée depuis longtemps à d’importants problèmes de cadre et qu’en application d’une loi destinée à résorber l’arriéré judiciaire dans les cours d’appel, son affaire allait être attribuée aux chambres supplémentaires crées pour traiter l’arriéré.
Répondant à un courrier de l’avocat du 28 décembre 1998, le magistrat coordinateur de la cour d’appel précisa le 5 janvier 1999 que, selon la liste d’attente de la chambre supplémentaire concernée, il fallait encore tenir compte d’un délai d’attente d’environ deux ans et demi.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 5 mars 1991 et est à ce jour encore pendante. Elle a donc déjà duré dix ans et deux mois pour deux instances.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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