PREMIÈRE SECTION
Requête no 60042/13
Friday IGBO et autres
contre la Grèce
introduite le 20 September 2013
EXPOSÉ DES FAITS
La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont détenus à la prison de Chios, soit en détention provisoire, soit suite à leur condamnation au pénal et pour des périodes différentes chacun. Ils affirment qu’en l’état actuel cette prison accueille 160 détenus, tandis qu’elle est d’une capacité de 120 personnes. Les requérants allèguent qu’ils sont détenus, pour seize heures par jour, dans les cellules nos 3, 5 et 9 de la prison. La première, d’une superficie de 10 m², est partagée par six personnes. La deuxième, d’une superficie de 40 m², est partagée par vingt personnes. Enfin, la dernière, d’une superficie de 20 m², est partagée par 10 personnes. L’espace libre restant disponible pour chacun des requérants est de 2 m² environ. Les requérants identifiés sous les nos 6, 8 et 9 dorment à même le sol. La nourriture insuffisante correspond à une somme de 2,50 euros par personne. Par ailleurs, selon les requérants, les personnes en détention provisoire partagent les mêmes cellules que celles purgeant une peine suite à une condamnation au pénal. De surcroît, les requérants relèvent l’absence de distinction entre les détenus malades ou toxicomanes et ceux qui sont en bonne santé, exposant les derniers à des maladies transmissibles. Ils affirment qu’en raison du problème de surpopulation, ils n’ont aucune possibilité d’activité récréative au sein de la prison.
Le 29 août 2013, les requérants soumirent au conseil de la prison de Chios une demande visant à l’amélioration de leurs conditions de détention. Cette demande est restée sans réponse à ce jour.
B. Le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies
1. Le Rapporteur spécial des Nations unies, M. Manfred Nowak, a effectué une visite en Grèce du 10 au 20 octobre 2010. Dans son rapport daté du 4 mars 2011, il se réfère, entre autres, aux conditions de détention à la prison de Chios (pages 45-48 du rapport). Le rapport fait état de la « forte surpopulation » en prison, situation ayant aggravé les problèmes liés à la consommation de produits stupéfiants et la violence carcérale. Il relève que les cellules étaient plutôt propres au temps de la visite et que le directeur de la prison avait mentionné que la prison avait été rénovée récemment et nettoyée les semaines précédant la visite. Le rapport affirme que plusieurs détenus se sont plaints de la nourriture insuffisante et des déficiences quant au service médical de la prison. Il conclut que les conditions de détention à Chios étaient « assez mauvaises ».
GRIEFS
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants allèguent qu’ils sont victimes d’un traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention qui prévalent à la prison de Chios.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-t-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de leurs conditions de détention dans les locaux de la prison de Chios? Les parties sont invitées à soumettre, le cas échéant, des rapports récents provenant des instances nationales ou internationales relatifs aux conditions de détention dans les locaux de la prison de Chios.
2. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester leurs conditions de détention, comme l’exige l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Ressortissant
Friday IGBO
24/12/1982
nigérien
Ismail GUR
15/10/1989
turc
Mbaye NIAMG
27/10/1982
sénégalais
Ugur KAHRAMAN
20/02/1988
turc
Athanasios KONSTANTINOPOULOS
17/11/1951
grec
Anastasios DEDONAKIS
06/12/1985
grec
Georgios CHIRAKIS
23/08/1975
grec
Dimitrios DIMAS
01/04/1982
grec
Dimitrios LEONTIOS
01/04/1974
grec
Doukas KARETOS
04/10/1989
grec
Iraklis-Efstratios MALAMAS
27/08/1976
grec
Ioannis KAVALEROS
13/08/1965
grec
Ioannis KARETOS
08/09/1967
grec
Iosif VIKELIS
02/09/1984
grec
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