G.B.Z., L.Z. et S.Z. c. Italie

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13

Décembre 1999

G.B.Z., L.Z. et S.Z. c. Italie - 41603/98

Arrêt 14.12.1999 [Section II]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d'une procédure pénale: violation

L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale diligentée à l'encontre des requérants.  La procédure débuta en 1994 et était encore pendante en mai 1999 (4 ans, 4 mois et 21 jours).

Conclusion: violation (unanimité).

Article 41 - La Cour a alloué à chaque intéressé 8 millions de lires (ITL) pour dommage moral.  Elle a octroyé également la somme globale de 1 500 000 lires pour frais et dépens.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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