RÉSOLUTION DH (97) 19
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 23769/94
G.C. CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 28 janvier 1997,
lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 21 mai 1996 conformément à l'article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 30 septembre 1993 par M. G.C. contre la France (Requête no 23769/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 17 juin 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 6 juillet 1995, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure pénale dans laquelle il s'était constitué partie civile;
Attendu que dans son rapport adopté le 21 mai 1996, la Commission a exprimé l'avis, par onze voix contre deux, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 28 janvier 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu'il n'y avait pas eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
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