Publié le 17 mai 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 32895/18
G.C. et autres
contre l’Italie
introduite le 28 juin 2018
communiquée le 27 avril 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants acceptèrent la proposition de satisfaction équitable du ministère de la Santé, formulée aux termes de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, en vue de clôturer les procédures en dédommagement pour l’infection post-transfusionnelle qu’ils ou elles avaient contractée. Le montant litigieux s’élevait à la somme forfaitaire de 100 000 euros par personne. Selon les informations fournies par les requérants cette somme n’aurait pas été octroyée, malgré le fait que l’article litigieux prévoyait un délai au 31 décembre 2017.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les demandes formulées par les requérants au sens de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, étaient-elles recevables en droit interne ? Celles-ci ont-elles été acceptées ?
2. Dans l’affirmative, la circonstance que les requérants n’ont pas encore reçu le paiement litigieux entraine-t-elle une violation de leur droit à un procès équitable, notamment, de leur droit d’accès à un tribunal, protégé par l’article 6 § 1 de la Convention (voir D.A. et autres c. Italie, nos 68060/12 et 18 autres, §§ 197-199, 14 janvier 2016) ?
3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu soulever ce grief ?
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
1.
G.C
2.
M.C.
3.
A.F.
4.
D.G
5.
G.G.
6.
E.S.
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