DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 41828/98
présentée par G. D. M.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 25 mai 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 14 juin 1997 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41828/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 8 juillet 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1919 et réside à Pescara.
Le 7 février 1992, la requérante et quarante quatre autres personnes déposèrent un recours devant la chambre régionale des Abbruzzes de la Cour des comptes, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit au paiement d’un complément de l’indemnité de fin de contrat suite à l’entrée en vigueur d’un décret de 1983.
A une date non précisée, la première audience fut fixée au 16 mars 1999.
EN DROIT
Le premier grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 7 février 1992 et était encore pendante au 16 mars 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d’un peu plus de sept ans et un mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
La requérante se plaint également de la violation de l’article 14 de la Convention, dans la mesure où un autre groupe de personnes dans le même cas a déjà obtenu un arrêt de la Cour leur donnant raison en 1993, alors que son groupe à elle n'a pas encore eu d'audience.
La Cour rappelle que l’article 14 ne protège les particuliers contre des traitements discriminatoires que s’ils sont placés dans des situations analogues.
Or, la Cour constate qu’il s’agit en fait de comparer des situations de faits différentes, puisque l’autre groupe a présenté son recours le 8 janvier 1985 et eu gain de cause le 5 octobre 1993. Ce grief est donc manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par la requérante de la durée excessive de la procédure engagée (article 6 § 1 de la Convention), tous moyens de fond réservés ;
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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