Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1995
Gea Catalán c. Espagne - 19160/91
Arrêt 10.2.1995
Article 6
Article 6-3-a
Information détaillée
Information sur la nature et la cause de l'accusation
Information d'un prévenu sur les éléments de l'accusation : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
(désistement implicite du requérant)
Absence d'éléments permettant à la Cour de rayer l'affaire du rôle
Conclusion : rejet (unanimité).
II.ARTICLE 6 § 3 a) DE LA CONVENTION
Discordance entre la disposition du code pénal visée par les conclusions du ministère public et de la partie civile et celle figurant dans le jugement : résultait de toute évidence d'une simple erreur matérielle - clarté de la qualification juridique des constatations de fait exposées dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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