SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 19160/91
présentée par Francis GEA CATALAN
contre l'Espagne
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 30 mars 1993 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
J.A. FROWEIN
S. TRECHSEL
G. SPERDUTI
E. BUSUTTIL
G. JÖRUNDSSON
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. J.-C. GEUS
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
M. M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 14 octobre 1991 par
Francis GEA CATALAN contre l'Espagne et enregistrée le 3 décembre 1991
sous le No de dossier 19160/91 ;
Vu la décision de la Commission, en date du 9 juillet 1992, de
porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et
d'inviter celui-ci à présenter ses observations sur la recevabilité et
le bien-fondé du grief présenté au titre de l'article 6 par. 3 a) de
la Convention ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur
le 18 septembre 1992 et celles en réponse présentées par le requérant
le 9 novembre 1992 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1954 et résidant
à Barcelone. Devant la Commission, il est représenté par Maîtres
Carlos Soliva Hernández et Maria del Carmen Huertas Herrero du Barreau
de Barcelone.
Les faits de la cause, tels qu'exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit :
Le 21 mars 1985, la banque de Fomento, établissement où était
employé le requérant au moment des faits, déposait une plainte contre
lui pour faux en écritures et escroquerie. La banque accusait le
requérant d'avoir fait escompter en sa faveur par sa banque plusieurs
lettres de change d'un montant d'environ 5,5 millions de pesetas qu'il
s'était fait tirer par des personnes imaginaires.
Par ordonnance du 1er juillet 1986, le juge d'instruction N° 21
de Barcelone inculpait le requérant des délits d'escroquerie prévus aux
articles 528 et 529-7° du Code pénal et de faux en écriture.
Au terme de l'instruction pénale, le ministère public dans ses
conclusions qualifiait les faits incriminés comme étant constitutifs
des délits de faux en écritures prévus par l'article 303 en liaison
avec l'article 302 alinéa 4 et par l'article 69 du Code pénal et
d'escroquerie punie par l'article 528 en liaison avec l'article 529
alinéa 1 du Code pénal (voir texte en annexe).
Dans ses propres conclusions, la partie civile, en l'occurrence
la banque de Fomento, reprenait pour l'essentiel le contenu de celles
du ministère public. Lors de l'audience, les parties poursuivantes
confirmèrent leurs conclusions.
Par arrêt du 22 janvier 1988, l'Audiencia Provincial de Barcelone
condamna le requérant des chefs de faux en écriture prévu par les
dispositions précitées et d'escroquerie. S'agissant de cette dernière
incrimination, le tribunal fondait la condamnation sur l'article 528
avec la circonstance aggravante qualifiée de l'article 529 alinéa 7 du
Code pénal (cf. texte en annexe). Le requérant fut condamné à sept
mois de prison et 50 000 pesetas d'amende pour faux en écriture et à
deux ans et quatre mois de prison ainsi qu'au paiement de dommages-
intérêts à la banque pour escroquerie. Le tribunal prononça également
la privation temporaire de certains droits civils.
Le requérant se pourvut en cassation en invoquant notamment
l'article 24 de la Constitution espagnole (voir annexe). Il se
plaignait en substance de s'être vu appliquer la circonstance
aggravante énoncée par l'alinéa 7 de l'article 529 du Code pénal et ce
sans qu'il en soit informé. A cet égard, il faisait observer qu'aussi
bien le ministère public que la partie civile s'étaient référés dans
leurs conclusions uniquement à l'alinéa 1er de l'article 529. Le
requérant faisait valoir que l'absence d'information sur ce point avait
porté atteinte aux droits de la défense et en particulier à l'article
24 par. 2 de la Constitution. Le requérant alléguait également que
l'Audiencia Provincial l'avait condamné en l'absence de preuves. En
particulier, il reprochait à la juridiction du fond de ne pas avoir
demandé la production par la banque des originaux des lettres de change
falsifiées mais de s'être contenté de photocopies ainsi que de n'avoir
pas exigé l'expertise des signatures. Le requérant estimait avoir été
jugé et condamné au mépris du droit à la présomption d'innocence
garanti par l'article 24 par. 2 de la Constitution.
Par arrêt du 7 novembre 1990, la deuxième chambre du Tribunal
Suprême rejetait le pourvoi du requérant et confirmait la décision de
l'Audiencia Provincial. S'agissant de l'application de la circonstance
aggravante par le tribunal, les juges suprêmes déclaraient que ce
n'était là qu'une simple erreur matérielle facile à comprendre et à
corriger par soi-même tant la référence à l'alinéa 1er de l'article 529
était absurde et vide de sens en relation avec le chef d'inculpation
principal de l'article 528 du Code pénal. Le Tribunal suprême ajoutait
que l'Audiencia Provincial avait pu estimer, eu égard au montant élevé
de l'escroquerie, que la rectification de l'erreur matérielle
s'imposait d'elle-même sans devoir recourir à une rectification
formelle. Quant au grief concernant la violation du droit à la
présomption d'innocence, le Tribunal Suprême déclarait que les juges
du fond avaient pu asseoir leur décision sur un ensemble d'éléments de
preuve qu'ils ont estimé suffisant. Il notait par ailleurs que le
requérant avait pu lors de l'audience contredire les moyens de preuve
soumis au tribunal et faire usage de ses moyens de défense.
Le requérant saisit le Tribunal Constitutionnel d'un recours
d'"amparo" en invoquant la violation des droits de la défense et de la
présomption d'innocence. Celui-ci fut rejeté par décision du 6 mai
1991 comme étant dépourvu de contenu constitutionnel. Répondant au
grief tiré de la violation de la présomption d'innocence, la haute
juridiction relevait qu'en réalité le requérant ne contestait pas
l'existence des preuves à charge mais plutôt leur appréciation par les
juges. Quant au respect des droits de la défense et en particulier du
droit à être informé de l'accusation, le Tribunal Constitutionnel
déclarait qu'eu égard aux circonstances de l'espèce l'erreur matérielle
consistant à viser l'alinéa 1er de l'article 529 au lieu de l'alinéa
7 était sans portée tant il aurait été contraire à toute logique et
même absurde d'appliquer l'alinéa 1er aux faits incriminés.
GRIEFS
Le requérant se plaint de ce que sa cause n'a pas été jugée
équitablement dans la mesure où le corps du délit, à savoir les
originaux des lettres de change qui étaient en possession de la banque,
n'ont pas été versées au dossier d'instruction de sorte que le tribunal
n'a pu être en mesure d'administrer valablement la preuve de la
falsification. Il estime également que de ce fait le droit à la
présomption d'innocence a été violé. Il invoque l'article 6 par. 1 et
2 de la Convention.
Le requérant se plaint également d'avoir été condamné pour
escroquerie avec la circonstance aggravante en raison du montant de
l'escroquerie prévue par l'alinéa 7 de l'article 529 du Code pénal
alors qu'à aucun moment il n'a été informé de cet élément
d'inculpation. Il allègue à l'appui de son grief la violation de
l'article 6 par. 3 a) de la Convention.
Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale
diligentée contre lui qui s'est étalée sur une période de sept années.
Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.
Il considère également que l'article 1er du Protocole N° 4 à la
Convention a été enfreint dans la mesure où, si la requête devant la
Commission aboutissait, il aurait été condamné à une peine de prison
pour non-paiement d'une dette civile.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 14 octobre 1991 et enregistrée
le 3 décembre 1991.
Le 9 juillet 1992, la Commission a décidé d'inviter le
Gouvernement défendeur à présenter ses observations écrites sur la
recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l'article 6 par. 3 a)
de la Convention.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 18 septembre 1992.
Celles en réponse du requérant ont été présentées le 9 novembre 1992.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de ce que sa cause n'a pas été entendue
équitablement dans la mesure où le corps du délit, à savoir les
originaux des lettres de change qui étaient en possession de la banque,
n'a pas été versé au dossier d'instruction, de sorte que le tribunal
n'a pu être en mesure d'administrer valablement la preuve de la
falsification. Il estime également que de ce fait, le droit à la
présomption d'innocence a été violé. Il invoque l'article 6 par. 1
et 2 (art. 6-1, 6-2) de la Convention qui dispose ainsi dans sa partie
pertinente :
"1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations
de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle....
2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement
établie."
La Commission rappelle toutefois que, s'il est vrai que
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à toute personne le droit à un
procès équitable, cette disposition ne réglemente pas, selon la
jurisprudence, la question de l'admissibilité et de l'appréciation des
preuves, qui relève en principe des juridictions du fond. La Commission
doit cependant s'assurer que la procédure considérée dans son ensemble,
y compris le mode de présentation de moyens de preuve, a revêtu un
caractère équitable (Cour eur. D.H., arrêt Barberá, Messegué et Jabardo
du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, par. 68 ; N° 7987/77,
déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31 ; N° 16490/90, déc. 8.4.91 non publiée).
A cet égard, la Commission relève dans l'arrêt de l'Audiencia
Provincial de Barcelone du 22 janvier 1988 que, lors de l'audience de
jugement, le requérant était assisté d'un avocat et représenté par un
avoué. La Commission est d'avis que, lors de l'audience, le requérant
aurait pu, ainsi que le relève le Tribunal Suprême dans son arrêt du
7 novembre 1990, contredire les moyens de preuve soumis au tribunal et
faire usage de ses moyens de défense, et en particulier engager le
tribunal à ordonner la production par la banque des originaux des
lettres de change. Or, la Commission constate que le requérant négligea
délibérément de faire usage des moyens de procédure susceptibles de
remédier au grief qu'il soumet maintenant à la Commission
(cf. N° 15440/89, déc. 6.6.91 ; Cour eur. D.H., arrêt Edwards du
16 décembre 1992, à paraître dans la série A n° 247-B, par. 37 et 38).
Au demeurant, la Commission observe que la juridiction du fond a appuyé
sa décision sur la culpabilité du requérant sur un ensemble d'éléments
de preuve qu'elle a estimé suffisant. Il s'ensuit que le grief est
manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l'article
27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint également d'avoir été condamné pour
escroquerie avec la circonstance aggravante en raison du montant de
l'escroquerie prévue par l'alinéa 7 de l'article 529 du Code pénal
alors qu'à aucun moment, il n'a été informé de cet élément
d'inculpation. Il relève à cet égard que dans ses conclusions, le
ministère public qualifiait les faits incriminés comme étant
constitutifs d'escroquerie prévue par l'article 528 en liaison avec
l'article 529 alinéa 1er du Code pénal. Il allègue à l'appui de son
grief la violation de l'article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la
Convention.
Cette disposition est ainsi libellée :
"3. Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue
qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la
cause de l'accusation portée contre lui ;"
Le Gouvernement estime que le requérant, qui était assisté d'un
avocat, ne pouvait ignorer que la référence à la 1ère circonstance
aggravante de l'article 529 était la conséquence d'une malencontreuse
erreur matérielle, tant il était contraire à toute logique d'appliquer
cet alinéa aux faits de la cause. Le Gouvernement ajoute que le
requérant connaissait, sans que le doute soit possible, les faits
objets de la poursuite pénale diligentée à son encontre. Même si le
ministère public cite la 1ère circonstance aggravante de l'article 529,
il est clair que compte tenu de la nature des faits incriminés, il se
réfère à la 7e circonstance. Le Gouvernement précise enfin que le
requérant ne saurait soutenir sérieusement qu'il n'avait pas été
informé de la 7e circonstance, puisque dans l'ordonnance d'inculpation
du 1er juillet 1986 du juge d'instruction N° 21 de Barcelone, il est
dit expressément que les faits reprochés au requérant étaient notamment
constitutifs du délit d'escroquerie prévu aux articles 528 et 529-7°
du Code pénal.
Le requérant fait valoir qu'en droit espagnol, la qualification
juridique des faits opérée par le juge d'instruction dans l'ordonnance
d'inculpation ne lie ni le ministère public ni la partie civile. Il
ajoute que, selon la jurisprudence du Tribunal Suprême, ces derniers
dans leurs conclusions peuvent formuler leur accusation en les
qualifiant différemment. Il estime que les parties poursuivantes se
sont référées délibérément à la 1ère circonstance aggravante faute de
pouvoir démontrer la falsification des lettres de change. Il lui semble
curieux que l'erreur matérielle se soit reproduite à deux reprises par
des parties différentes. Il ajoute qu'à supposer même qu'il s'agisse
d'une simple erreur matérielle, il revient à l'Etat d'assumer les
conséquences des erreurs commises par ses organes de justice.
La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle
l'article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention reconnaît à
l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de
l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge
et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la nature de
celle-ci, c'est-à-dire de la qualification juridique des faits
matériels (cf. par exemple N° 7628/76, déc. 9.5.77, D.R. 9 p. 169 ; N°
8490/79, déc. 12.3.81, D.R. 22 p. 140).
La Commission a estimé en ce sens "qu'en matière pénale une
information précise et complète des charges pesant contre un accusé,
et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir
à son encontre, est une condition essentielle de l'équité de la
procédure" (cf. Chichlian et Ekindjian c/France, rapport Comm. 16.3.89,
par. 65, Cour eur. D.H., série A n° 162-B, p. 52).
La Commission a examiné les arguments des parties sur cette
question. Elle estime que cette partie de la requête pose de sérieuses
questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade
de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.
Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée
manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de
la Convention. La Commission constate en outre que cette partie de la
requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
3. Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale
diligentée contre lui, qui s'est étalée sur une période de 7 ans. Il
invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur la
question de savoir si les faits présentés par le requérant dans sa
requête révèlent l'apparence d'une violation de la Convention. Le
requérant a, en effet, omis de soulever expressément ou même en
substance devant le Tribunal Constitutionnel le grief qu'il présente
maintenant à la Commission et n'a, dès lors, pas satisfait à la
condition de l'épuisement des voies de recours internes, conformément
à l'article 26 (art. 26) de la Convention. Il s'ensuit que cette partie
de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3
(art. 27-3) de la Convention.
4. Le requérant considère également que l'article 1er du Protocole
N° 4 (P4-1) à la Convention a été enfreint dans la mesure où, si la
requête devant la Commission aboutissait, il aurait été condamné à une
peine de prison pour non-paiement d'une dette civile.
La Commission constate toutefois que l'Espagne n'est pas Partie
à cet instrument. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être
rejetée comme étant incompatible ratione personae avec les dispositions
de la Convention au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2).
Par ces motifs, la Commission
à la majorité, DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés,
le grief du requérant selon lequel il n'a pas été informé d'un
élément de l'accusation portée contre lui ;
à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE quant au surplus.
Le Secrétaire adjoint de Le Président de
la Commission la Commission
(M. de SALVIA) (C.A. NØRGAARD)
Annexe
Article 24
1. Toute personne a le droit d'obtenir la protection effective des
juges et des tribunaux pour exercer ses droits et ses intérêts
légitimes, sans qu'en aucun cas elle puisse être mise dans
l'impossibilité de se défendre.
2. De même, tous ont droit au juge ordinaire déterminé préalablement
par la loi, de se défendre et de se faire assister par un avocat,
d'être informés de l'accusation portée contre eux, d'avoir un procès
public sans délais injustifiés et avec toutes les garanties, d'utiliser
les moyens de preuve appropriés pour leur défense, de ne pas déclarer
contre eux-mêmes, de ne pas s'avouer coupable et d'être présumés
innocents.
La loi définit les cas dans lesquels, pour des raisons de parenté
ou relevant du secret professionel, nul ne peut être obligé à déclarer
sur des faits présumés délictueux.
Articles 528 et 529 du Code Pénal
SECCIÓN SEGUNDA
De las estafas y otros engaños
Art. 528 Cometen estafas los que con ánimo de lucro utilizan engaño
bastante para producir error en otro, induciéndole a realizar un acto
de disposición en perjuicio de sí mismo o de tercero.
El reo de estafa será castigado con la pena de arresto mayor si
la cuantía de lo defraudado excede de 30.000 pesetas. Si concurrieren
dos o más circunstancias de las expresadas en el artículo siguiente o
una muy cualificada, la pena será de prisión menor. Si concurrieren las
circunstancias 1.a o 7.a con la 8.a, la pena será de prisión mayor.
Si concurriere sólo alguna de las circunstancias del artículo
siguiente, la pena se impondrá en su grado máximo.
Art. 529 Son circunstancias que agravan el delito a los efectos del
artículo anterior:
1.a Cuando se cometa alterando la sustancia, calidad o cantidad
de cosas de primera necesidad, viviendas u otros bienes de
reconocida utilidad social.
...
7.a Cuando revistiere especial gravedad atendido el valor de la
defraudación.
...
-----------------
TRADUCTION (réalisée par le Secrétariat)
SECTION DEUXIEME
Des escroqueries et autres espèces de fraudes
Art. 528 Commettent des escroqueries ceux qui avec l'intention de
gain utilisent des manoeuvres frauduleuses tendant à provoquer l'erreur
d'autrui, l'amenant à réaliser un acte de disposition portant préjudice
à lui-même ou à un tiers.
Le coupable d'escroquerie sera puni d'une peine de prison
lorsque le montant de l'escroquerie dépasse 30 000 pesetas. Lorsque
sont retenues deux ou plus des circonstances prévues à l'article
suivant ou une aggravante qualifiée, la peine sera celle de prison
mineure . Lorsque sont retenues les circonstances 1ère ou 7e
combinées avec la 8e, la peine sera de prison majeure .
Lorsque n'est retenue qu'une seule des circonstances de l'article
suivant, la peine prononcée le sera dans son degré le plus élevé.
Art. 529 Sont considérées comme circonstances aggravantes aux fins
de l'application de l'article précédent :
1ère lorsque l'escroquerie est perpétrée en modifiant la nature,
la qualité ou quantité de biens de première nécessité,
habitations ou tout autre bien d'utilité sociale reconnue.
....
7e lorsque l'escroquerie revêt une gravité spéciale eu égard
au montant escroqué.
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