14 octobre 1991 Introduction de la requête
3 décembre 1991 Enregistrement de la requête
Examen de la recevabilité
9 juillet 1992 Décision de la Commission de communiquer
la requête au Gouvernement et d'inviter
les parties à présenter leurs observations
sur la recevabilité et le bien-fondé de la
requête
18 septembre 1992 Observations du Gouvernement défendeur
9 novembre 1992 Observations en réponse du requérant
30 mars 1993 Décision de la Commission de déclarer la
requête partiellement recevable
19 mai 1993 Observations complémentaires et offres de
preuve du Gouvernement défendeur
20 mai 1993 Observations complémentaires et offres de
preuve du requérant
Examen du bien-fondé
30 novembre 1993 Délibérations de la Commission sur le
bien-fondé et vote final
30 novembre 1993 Adoption du rapport
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