TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 31624/10
Wilhelmina GEBOERS et Franciscus LIEBREGTS
contre la Belgique
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 4 fevrier 2021 en un comité composé de :
Dmitry Dedov, président,
Darian Pavli,
Peeter Roosma, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mai 2010,
Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant les requérants se trouvent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me Denys, avocat exerçant à Hoeilaart.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (délai raisonnable de la procédure) ont été communiqués au gouvernement belge (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable, signée par les parties, en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 25 février 2021.
{signature_p_2}
Liv TigerstedtDmitry Dedov
Greffière adjointe f.fPrésident
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1de la Convention
(délai raisonnable de la procédure)
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens
par foyer
(en euros)[1]
31624/10
20/05/2010
Foyer
Wilhelmina GEBOERS
22/04/1946
Franciscus LIEBREGTS
24/03/1938
Denys Martin
Hoeilaart
04/01/2021
04/01/2021
20 000 EUR
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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