Communiquée le 30 avril 2019
QUATRIÈME SECTION
Requête no 31624/10
Wilhelmina GEBOERS et Franciscus LIEBREGTS contre la Belgique
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET deS AFFAIRES
Les requêtes concernent des procédures pénales faisant suite à des infractions urbanistiques qui ont abouti à la condamnation des requérants à des amendes et à des ordres de remise en état des lieux. Dans chaque affaire, les juridictions internes ont refusé de constater le dépassement du délai raisonnable.
Devant la Cour, invoquant l’article 6 § 1, les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure pénale menée contre eux.
QUESTION AUX PARTIES
Peut-on considérer que le droit des requérants à ce que leurs causes, en ce qu’elles concernaient le bien-fondé des accusations en matière pénale portées contre eux, a été entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
Les parties sont invitées à se référer à la jurisprudence de référence en ce qui concerne la Belgique : Hamer c. Belgique, no 21861/03 §§ 62-63, 27 novembre 2007, et J.R. c. Belgique, no 56367/09, §§ 56-65, 24 janvier 2017, et a contrario, G.S. c. Belgique (déc.), no 79267/16, §§ 29‑30, Losfeld c. Belgique (déc.), no 39304/11 §§ 24-25, 5 septembre 2017, et Steyaert c. Belgique (déc.), no 67963/12, § 51, 26 septembre 2017.
No de la
requête
Titre de la requête
Date
d’introduction
Représentant
Introduite par
1.
31624/10
Geboers et Liebregts
c. Belgique
20/05/2010
Maître Martin DENYS
Avocat
de Quirinilaan 2
B-1560 HOEILAART
W. GEBOERS
F. LIEBREGTS
2.
33262/15
Van Eekert et Lavrijsen
c. Belgique
03/07/2015
Meester Herman SEGERS
Hasseltsesteenweg 136
B - 3580 BERINGEN
L. VAN EEKERT
M. LAVRIJSEN
3.
34083/15
Pringels et Ponet
c. Belgique
07/07/2015
Maître Christophe MEYER
67, rue Boecklin
67000 STRASBOURG
J. PRINGELS
N. PONET
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