Communiquée le 15 avril 2020
Publiée le 2 juin 2020
QUATRIÈME SECTION
Requête no 40852/17
Beinur GELADIN
contre la Roumanie
introduite le 31 mai 2017
OBJET DE L’AFFAIRE
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été jugé et condamné par contumace, sans avoir eu la possibilité de se défendre, et de ne pas avoir pu obtenir la réouverture de la procédure.
QUESTION AUX PARTIES
Le rejet de la demande de réouverture de la procédure pénale au motif que le requérant était considéré comme étant au courant des poursuites et, par conséquent, en fuite a-t-il porté atteinte au droit d’accès de celui-ci à un tribunal ainsi qu’à son droit à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (mutatis mutandis, Sejdovic c. Italie ([GC], no 56581/00, §§ 81-95 et 99, CEDH 2006‑II) ?
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