DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
de la requête no 60456/08
Metin GELNİ contre la Turquie
et 8 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 octobre 2011 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
András Sajó,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates précisées ci-dessus,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requêtes ont été introduites par les requérants dont les noms et dates de naissances sont mentionnés dans l’annexe. Au moment de l’introduction des requêtes, ils étaient tous détenus à la prison de Diyarbakır. Ils sont représentés devant la Cour par Me S. Özen, avocat au barreau de Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Invoquant les articles 7 et 10, combinés ou pris isolément avec l’article 14 de la Convention, les requérants se plaignaient d’une atteinte à leur droit à la liberté de recevoir des informations en raison du refus des autorités pénitentiaires de leur remettre certaines publications.
Les griefs des requérants tirés des articles 10 et 14 de la Convention ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. Les lettres du Greffe sont demeurées sans réponse.
Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 14 mars 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que les requérants n’entendent pas maintenir celles-ci. Le 22 mars 2011, les lettres sont bien parvenues aux requérants qui n’y ont pas répondu.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la cour estime opportun de les joindre et décide de les examiner conjointement.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
Annexe
No
Requête No
Noms des requérants et dates de naissance
60456/08
Metin GELNİ, 01/01/1966
60461/08
Sedat AKGÖK, 01/01/1974
60465/08
Şakir AKKURT, 01/01/1970
60470/08
Mehmet Emin TÜRK, 13/12/1970
60475/08
Atalay BAYRAK, 01/05/1987
60482/08
Osman AKBAŞ, 24/04/1973
3483/09
Mehmet Sait YILDIRIM, 01/01/1952
Ahmet OĞUZ, 01/01/1985
Hüseyin ALAN, 01/01/1979
Abdurrahim ATİLLA, 01/01/1973
Hidayet ÇAPKIN, 01/01/1973
Hüseyin OKTAYI, 01/01/1976
Bülent BULUC, 01/01/1984
Siraç ATAY, 01/01/1974
Siraz IŞIK, 01/01/1973
Vedat BİNEN, 01/01/1962
14128/09
Şerefettin TÜRK, 05/04/1966
Mahmut GÜLECAN, 09/02/1981
Umut ÖNER, 09/06/1983
Nezir ÇAĞLAK, 01/01/1975
Nezir DAYAN, 01/01/1954
Süleyman KAYA, 01/01/1980
Naci GÜÇLÜK, 01/01/1982
Sedat OĞUL, 01/01/1985
Serhat USUN, 01/01/1987
Mirhan GÖKTAŞ, 01/01/1981
Nihat DURMUŞ, 01/01/1971
Zülküf GEZEN, 01/01/1987
Haşim UZUL, 01/01/1976
Hamza OBA, 01/01/1988
Adnan YALÇIN, 01/01/1962
Zülküf ERGİN, 01/01/1975
Hanifi KANAT, 01/01/1969
Ömer ASKARA, 01/01/1986
Bahattin KAYA, 01/01/1980
Abdullatif ÇETİN, 17/09/1974
Mehmet CUYA, 01/01/1980
Mikail ÇAĞRICI, 01/01/1980
Mehmet BERK, 01/01/1975
Muhammet SUHAN, 01/01/1975
16954/09
Sebahattin SÜMELİ, 01/01/1979
Mehmet ÜZEL, 01/01/1980
Abdulkerim KOÇ, 01/01/1961
Fuat BOR, 01/01/1973
Etem KARAGÖZ, 05/02/1973
Erhan DİNÇ, 01/05/1988
Felat ÖZER, 01/01/1980
Mehmet Sıddık EMİRE, 02/01/1973
Faruk MENEKŞE, 03/03/1979
Faysal TUNÇ, 02/11/1982
Erdal GÜNGÖR, 01/01/1969
Mehmet İZGİ, 01/01/1975
Mehmet KABAR, 01/01/1964
Muhammet AHMET, 01/01/1977
Yaşar OZAN, 01/01/1973
Abdulhaluk ÖZEK, 01/01/1987
Mehmet KABAR, 01/01/1964
Ömer IŞIK, 01/05/1983
Sedat ARAZ, 01/01/1980
Resul SAVUR,
Mehmet AKBAŞ, 01/01/1988
Muhittin ERYILMAZ, 01/01/1954
Özgür YILDIRIM, 01/01/1985
Feyzi ASLAN, 01/01/1986
Ersan NAZLIER, 01/01/1980
Full & Egal Universal Law Academy