Publié le 11 juillet 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 30196/17
GENERAL CLINIC LYSIMACHOS GRIGOR. SARAFIANOS SA et autres
contre la Grèce
introduite le 13 avril 2017
communiquée le 20 juin 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérantes sont des sociétés privées qui avaient conclu des contrats avec l’Organisation Nationale des Services de Santé (EOPYY) pour fournir des services médicaux.
En raison de la crise financière, les requérantes furent obligées de rendre à l’État des sommes ayant excédé leur budget (clauses « claw back »).
Les requérantes introduisirent un recours en annulation devant le Conseil d’État.
Le 18 octobre 2016, le Conseil d’État rejeta le recours des requérantes comme irrecevable au motif qu’elles n’avaient pas prouvé leur intérêt légitime (arrêt no 1969/2016). En particulier, la haute juridiction administrative considéra que les requérantes n’avaient pas fourni copies des contrats initiaux conclus avec EOPYY, qui comprenaient les termes conclus.
Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérantes se plaignent qu’il y a eu en l’espèce une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal et que le Conseil d’État aurait fait preuve de formalisme excessif. Elles soutiennent qu’elles n’étaient pas en possession des contrats en cause, car EOPYY ne leurs aurait jamais fourni copies et ajoutent que leur intérêt légitime ressortait des pleins autres éléments du dossier.
QUESTION AUX PARTIES
Les juridictions internes ont-elles respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Grèce, no 39442/98, CEDH 2000‑XII, Tence c. Slovénie, no 37242/14, 31 mai 2016, et Louli-Georgopoulou c. Grèce, no 22756/09, 16 mars 2017) ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Siège
1.
GENERAL CLINIC LYSIMACHOS GRIGOR. SARAFIANOS SA
Thessalonique
2.
ASKLEPIEIO CRETE DIAGNOSTIC AND THERAPEUTIC CENTER SOCIETE ANONYME
Héraklion
3.
GENERAL CLINIC - IPPOKRATION IDRYMA AGRINIOY SA SOCIETE ANONYME
Agrinio
4.
GEORGIOS MELISSOURGOS & CO LIMITED PARTNERSHIP - CITY CLINIC
Athens
5.
NEUROLOGICAL CLINIC V. BALTOUMA LTD
Thessaloniki
6.
OLYMPION CHANION RECOVERY AND REHABILITATION CENTER SOCIETE ANONYME
Patra
7.
OLYMPION IOANINON RECOVERY AND REHABILITATION CENTER SOCIETE ANONYME
Patra
8.
OLYMPION THERAPEFTIRION GENERAL CLINIC OF PATRAS SOCIETE ANONYME
Patra
9.
OLYMPION THESSALIAS RECOVERY AND REHABILITATION CENTER S.A.
Patra
10.
PANAGIA ODIGITRIA GENERAL CLINIC P. BAIZOS - L.T.D.
Le Pirée