Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Genov et Sarbinska c. Bulgarie - 52358/15
Arrêt 30.11.2021 [Section IV]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Condamnation injustifiée au pénal à une amende pour avoir aspergé de peinture un monument se rapportant au régime communiste dans le contexte d’une manifestation politique : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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