QUATRIÈME SECTION
Requête no 40524/08
Asen Georgiev GENOV
contre la Bulgarie
introduite le 13 août 2008
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Asen Georgiev Genov, est un ressortissant bulgare né en 1963 et résidant à Sofia. Il est représenté devant la Cour par Me S. Ovcharov, avocat à Sofia.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Une branche bulgare de l’Association internationale pour la conscience de Krishna, dont le siège principal se trouve à Mayapur, Bengale Occidentale, en Inde, avait été enregistrée en tant que culte dès 1991 sous la dénomination Association pour la conscience de Krishna (Oбщество за Кришна съзнание). Conformément à la nouvelle loi sur les cultes (закон за вероизповеданията), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, l’association avait fait l’objet d’un réenregistrement le 4 mars 2003.
A une assemblée générale tenue le 25 janvier 2007 à Sofia, dans le quartier de Nadezhda, sept membres fondateurs décidèrent la création d’une nouvelle association religieuse, l’Association internationale pour la conscience de Krishna – Sofia, Nadezhda (Междунчродно общество за Кришна съзнание – София, Надежда). Le requérant fut désigné comme président de l’association religieuse nouvellement créée. Selon le requérant, cette association n’est pas hiérarchiquement soumise à l’association préexistante et constitue une branche indépendante de la confédération Association internationale pour la conscience de Krishna.
Le 31 janvier 2007, le requérant introduisit auprès du tribunal de la ville de Sofia une demande d’enregistrement de la nouvelle association religieuse en application de la loi sur les cultes.
Dans le cadre de la procédure, le tribunal demanda une opinion d’expert à la direction des cultes auprès du Conseil des Ministres. Le rapport déposé par la direction constata que les statuts de la nouvelle association apparaissaient conformes à la loi. Il nota que par se croyances et ses rites celle-ci ne se différenciait pas de l’Association pour la conscience de Krishna déjà existante et que les membres de la nouvelle association avaient déclaré être à la recherche d’une nouvelle forme organisationnelle pour l’exercice de leur croyances. Le rapport considéra qu’il appartenait au tribunal de décider si dans ce cas l’enregistrement de ce nouveau culte était possible en vertu de la loi.
Par un jugement du 9 mars 2007 le tribunal de la ville de Sofia rejeta la demande d’enregistrement. Il considéra, d’une part, que le nom de l’association n’était pas suffisamment distinctif puisqu’il ressemblait au nom de l’association déjà existante et, d’autre part, qu’il pouvait induire en erreur dans la mesure où il contenait le terme « international » alors que l’association avait été créée par des ressortissants bulgares. Le tribunal nota par ailleurs que les statuts de la nouvelle association étaient identiques à ceux de la précédente, que les croyances et rites qui y étaient décrits étaient les mêmes et qu’il y existait dès lors un risque de confusion entre les deux organisations auprès du public. Enfin, le but déclaré de la nouvelle association de changer l’organisation de l’association cultuelle déjà enregistrée créait un risque de schisme au sein des croyants.
Le requérant interjeta appel de ce jugement au nom de l’association.
La cour d’appel de Sofia confirma le jugement par un arrêt du 23 juillet 2007, en substituant partiellement les motifs. Elle constata qu’en vertu des statuts des deux associations, leurs croyances et rites étaient identiques. Elle releva que le requérant, en tant que président de la nouvelle association, avait déclaré devant la direction des cultes que l’enregistrement de la nouvelle association avait été convenu dans le but de restructurer l’association déjà existante. Sa position était toutefois différente dans la procédure en appel puisqu’il invoquait le pluralisme religieux et le libre exercice des cultes pour justifier la création de la nouvelle association. La cour d’appel rappela que les autorités de l’Etat n’avaient pas à s’immiscer dans l’organisation des associations cultuelles. Elle nota cependant que les statuts de l’Association pour la conscience de Krishna, enregistrée en 1991, dont le requérant était membre, prévoyaient que la création de branches locales pouvait être décidée par le conseil de l’association, ce qui n’avait pas été fait en l’espèce. Or d’après la cour d’appel il ne s’agissait pas en l’espèce de l’enregistrement d’un nouveau culte mais de la création d’une branche de l’association existante.
L’association introduisit un pourvoi en cassation, qui fut rejeté par un arrêt du 29 février 2008. La Cour suprême de cassation considéra, en réponse aux arguments soulevés dans le pourvoi, que l’application par les juridictions des règles relatives à l’enregistrement des personnes morales et des cultes en particulier n’était pas constitutive d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de la liberté de religion. La cour observa que la loi sur les cultes permettait la création et l’inscription au registre d’une nouvelle personne morale dans deux cas de figure : l’enregistrement d’un nouveau culte ou bien l’enregistrement d’une branche locale d’un culte déjà enregistré.
Concernant la première possibilité, la cour nota que l’article 15, alinéa 2, de la loi interdisait expressément l’enregistrement de deux cultes portant le même nom et ayant le même siège. De l’avis de la cour, cette disposition limitait ainsi la possibilité d’enregistrer une nouvelle association pratiquant la même religion qu’un culte déjà enregistré mais par des personnes différentes. Or en l’espèce, selon les membres fondateurs de l’association demandant l’enregistrement, leurs croyances ne différaient pas de celles du culte déjà enregistré sous le nom Association pour la conscience de Krishna, la nouvelle association avait un nom quasiment identique que la préexistante et toutes deux avaient leur siège à Sofia. La haute juridiction estima par conséquent ne pas être en présence d’un culte distinct qui serait susceptible de faire l’objet d’un enregistrement.
Quant à la seconde possibilité, prévue par l’article 20 de la loi, celle d’enregistrer les branches locales d’un culte, la Cour suprême de cassation estima qu’elle ne pouvait pas non plus trouver application : la nouvelle association était localisée dans la même ville que la préexistante, et le fait que son siège social se trouvait dans un quartier spécifique (Nadezhda) n’était pas pertinent. En outre, une telle inscription n’était possible que sur décision et à la demande de l’organisation-mère, qui faisait défaut en l’espèce.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
La loi sur les cultes (закон за вероизповеданията), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, proclame la liberté de religion, la liberté et l’égalité des cultes et la séparation des institutions religieuses de l’Etat.
Selon l’article 4 de la loi, il ne peut y avoir ingérence de l’Etat dans l’organisation interne des communautés ou institutions religieuses.
Les associations cultuelles peuvent acquérir la personnalité juridique si elles ont été enregistrées en tant que culte selon les modalités prévues à l’article 14 et suivants de la loi. L’enregistrement est effectué par le tribunal de la ville de Sofia dans le cadre d’une procédure judiciaire gracieuse.
Les statuts doivent contenir, notamment, le nom et le siège de l’association, un exposé des croyances et des rituels du culte, sa structure et ses organes dirigeants, les personnes qui ont qualité pour la représenter, le patrimoine et les moyens de financement (article 17).
L’article 15, alinéa 2, dispose qu’il ne peut y avoir plus d’un culte doté de la personnalité juridique portant le même nom et ayant le même siège. La jurisprudence considère qu’en vertu de cette disposition seul l’enregistrement d’un nouveau culte qui se distingue de ceux déjà enregistrés par son nom, son siège, mais aussi sa doctrine religieuse, est possible (реш. № 285 от 29.04.2008 г. по т. д. № 811/2007, ВКС, реш. № 1114 от 4.07.2011 г. по ф. д. № 513/2011, АС София, реш. № 1447 от 8.07.2013 г. по ф. д. № 183/2013, АС София). Concernant plus particulièrement l’identité du nom, la jurisprudence considère que de légères différences dans les mots composants le nom ou dans l’ordre des mots ne suffisent pas à considérer que le nom du culte est différent (опр. № 263 от 20.03.2013 г. по т. д. № 443/2012, ВКС, confirmant реш. № 633 от 23.04.2012 г. по ф. д. № 1142/2012, АС София, реш. № 677 от 29.04.2011 г. по ф. д. № 542/2011, АС София). Un certificat, produit par le requérant, issu par la direction des cultes, atteste cependant qu’en 2008 trois églises presbytériennes, onze église baptistes et trois église luthériennes étaient inscrites au registre du tribunal de la ville de Sofia, parfois avec des noms très similaires.
Les cultes enregistrés peuvent avoir des branches locales si leurs statuts le prévoient. De telles branches doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une inscription dans un registre spécial tenu par la commune de leur localisation (article 19). A la demande de la direction centrale du culte, et en conformité avec les statuts de ce dernier, les branches locales peuvent être enregistrées en tant que personne morales auprès du tribunal régional territorialement compétent (article 20).
Les cultes enregistrés en application de cette loi sont dotés de la personnalité juridique et peuvent avoir un patrimoine (article 21). Ils peuvent créer des établissements hospitaliers, sociaux ou éducatifs (article 30). L’Etat peut les assister dans l’accomplissement leurs activités par le biais de mesures d’ordre fiscal, financier ou autre (article 25).
Par ailleurs, la loi sur les personnes morales à but non lucratif (закон за юридическите лица с нестопанска цел), qui régit la constitution et le fonctionnement des personnes morales à but non lucratif, dispose que le régime des organisations qui ont pour objet des activités politiques, syndicales ou propres à un culte est réglementé par des lois séparées (paragraphe 2 des dispositions transitoires et finales de la loi). Les tribunaux peuvent refuser l’inscription d’une association en application de la loi sur les personnes morales à but non lucratif au motif que de par son activité celle-ci relève d’un régime spécifique (voir, au sujet d’une association cultuelle, опр. № 183 от 10.0.4.2003 г. по гр. д. № 213/2003, АС Пловдив).
GRIEFS
Invoquant les articles 9 et 11 de la Convention, le requérant soutient que le refus d’enregistrement de l’association dont il était le président en tant que culte constitue une atteinte injustifiée à sa liberté de religion et d’association.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu méconnaissance de la liberté de religion du requérant, au sens de l’article 9 de la Convention ?
2. Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’association, au sens de l’article 11 de la Convention ?
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