Publié le 20 juin 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 31696/17
GEOCOSTRUZIONI S.R.L. contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 1er juin 2022
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent les décisions du préfet, adoptées en application des articles 84, § 4, let. d) et e), 89 bis et 91, § 6, du décret législatif no 159 de 2011, d’appliquer à chaque requérante la mesure de prévention dite « informazione antimafia interdittiva ». En particulier, les dispositions précitées permettent au préfet d’adopter cette mesure lorsque « des tentatives d’infiltration mafieuse [résultent] de contrôles ordonnés » par l’autorité préfectorale ou lorsque « des éléments concrets » indiquent comme probable la tentative d’infiltration mafieuse visant à faciliter l’activité criminelle ou à influencer les choix de l’entreprise. Ladite mesure a pour effet de suspendre en particulier l’exercice de l’activité de l’entreprise dans le secteur des marchés publics, y compris les relations contractuelles en cours et la possibilité de participer aux appels d’offre, et des activités entrepreneuriales de nature privée soumises à une autorisation administrative.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les contestations sur les droits et obligations de caractère civil des requérantes ont-t-elles été entendues équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, compte tenu des « droits et obligations de caractère civil » en jeu et des effets des mesures d’informazione antimafia interdittiva sur ceux-ci, des particularités de la procédure devant l’autorité préfectorale (voir, en particulier, les articles 92 et 93 du décret législatif no 159 de 2011) et de la jurisprudence interne sur l’étendue du contrôle juridictionnel administratif en la matière (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts du Conseil d’État nos 3707/2015 et 7151/2018), les requérantes ont‑t‑elles eu la possibilité de soumettre leurs contestations à un « tribunal » disposant de la « plénitude de juridiction » au sens de la jurisprudence dégagée par la Cour sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, §§ 176‑186, 6 novembre 2018, voir aussi, en ce qui concerne les sanctions infligées par les autorités administratives indépendantes, Edizioni Del Roma Societa Cooperativa A.R.L. et Edizioni del Roma S.R.L. c. Italie, §§ 92-94, nos 68954/13 et 70495/13, 10 décembre 2020) ?
1.1. Les parties sont invités à présenter leurs commentaires sur les articles 47, 48 et 49 du décret-loi no 152 de 2021 (Disposizioni urgenti per l’attuazione del Piano nazionale di ripresa e resilienza (PNRR) e per la prevenzione delle infiltrazioni mafiose), converti en loi par la loi no 233 du 29 décembre 2021, modifiant en particulier les articles 92 et 93 du décret législatif no 159 de 2011.
2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérantes au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
2.1. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle « prévue par la loi » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, les normes appliquées en l’espèce, à savoir les articles 84, § 4, let. d) et e), 89 bis et 91, § 6, du décret législatif no 159 de 2011, constituaient-elles une base légale suffisamment accessible, claire et prévisible (voir, mutatis mutandis, De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, §§ 106-109 et 115-127, 23 février 2017) ? L’interprétation judiciaire desdites normes était-elle suffisamment claire et cohérente (voir, par ex., les arrêts du Conseil d’État nos 570/2014, 3088/2015, 1743/2016, 2774/2016, 3009/2016, 3754/2016 et, plus récemment, les arrêts nos 6105/2019 et 820/2020) ?
2.2. Dans l’affirmative, l’ingérence en question était-elle en l’espèce proportionnée (voir, mutatis mutandis, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, §§ 300-302, 28 juin 2018) ? À la lumière de l’interprétation des juges nationaux de l’article 86, § 2, du décret législatif no 159 de 2011 (voir, entre autres, les arrêts du Conseil d’État nos 4121/2016, 739/2017 et 4620/2018), la durée des mesures de prévention litigieuses était‑elle limitée dans le temps ?
ANNEXE
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année d’inscription
Lieu de résidence
Représenté par
31696/17
Geocostruzioni S.r.l. c. Italie
24/04/2017
GEOCOSTRUZIONI S.r.l.
Sizzano
P. SCAPARONE
36523/17
Franzosi Edilizia S.r.l. et autres c. Italie
24/04/2017
FRANZOSI EDILIZIA S.r.l.
Tortona
FRANZOSI S.p.a.
Tortona
FRANZOSI CAVE S.r.l.
Tortona
FRANZOSI STRADE S.r.l.
Tortona
P. SCAPARONE
68472/17
D’Alessandro Lavori S.r.l. c. Italie
08/09/2017
D’ALESSANDRO LAVORI S.r.l.
1999
Aversa
E. TAGLE
5330/18
Elettromical S.r.l. c. Italie
19/01/2018
ELETTROMICAL S.r.l.
2011
Reggio Calabria
V. MANES
2413/21
CO.EL. S.n.c. c. Italie
17/12/2020
CO.EL S.n.c.
1994
Milano
A. COLUCCI