Communiquée le 24 février 2016
QUATRIÈME SECTION
Requête no 62797/15
Ana Maria Georgescu
contre la Roumanie
introduite le 9 décembre 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un litige de travail opposant la requérante à son employeur, l’Institut Français de Roumanie et le prétendu défaut d’accès à un tribunal en raison du rejet de son action pour défaut d’ester en justice de l’Institut.
QUESTIONS
La contestation sur les droits de caractère civil de la requérante a‑t‑elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le rejet de l’action de la requérante, le 25 juin 2015, par la cour d’appel de Bucarest au motif que l’Institut Français de Roumanie n’avait pas la qualité d’ester en justice, a‑t‑il emporté violation de son droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention ?
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