Résumé juridique
Avril 2023
Georgia c. Russie (IV) (déc.) - 39611/18
Décision 28.3.2023 [Section II]
Article 1
Juridiction des États
Responsabilité des États
Juridiction de la Russie sur l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud relativement à des pratiques administratives alléguées visant des personnes d’origine géorgienne et résultant du processus de « frontiérisation »
Article 33
Requête interétatique
Allégations de pratiques administratives adoptées par la Russie en conséquence de la « frontiérisation » entre les régions séparatistes et le territoire contrôlé par le gouvernement géorgien et donnant lieu à de multiples violations de la Convention : recevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici.
Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici.