Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mai 1997
Georgiadis c. Grèce - 21522/93
Arrêt 29.5.1997
Article 6
Article 6-1
Procès équitable
Equité d'une procédure en réparation d'une détention suivie d'un acquittement: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité
Requérant empêché de présenter une demande en réparation en raison des décisions prises par les tribunaux militaires - d'où existence d'une "contestation".
Les tribunaux ont jugé qu'aucune réparation ne devait être accordée à l'intéressé - issue de la procédure directement déterminante pour le droit à réparation du requérant.
Le droit à réparation revêt un caractère civil - ses caractéristiques de droit privé, non contestées, et le fait que les juridictions civiles fixent le montant exact renforcent ce point de vue - article 6 § 1 applicable.
B.Observation
Les décisions prises d'office par les tribunaux militaires ont empêché le requérant de présenter une demande en réparation - procédures par lesquelles une juridiction statue sur des droits de caractère civil sans entendre les arguments des parties ne sont pas conformes à la Convention.
En outre, réparation refusée au moyen d'une référence succincte à une faute lourde du requérant - l'absence de précision quant à cette notion, qui implique une appréciation des faits, et le caractère déterminant du constat pour le droit du requérant exigeaient une motivation plus étoffée.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
Eu égard à la conclusion relative à l'article 6 § 1, absence de nécessité d'étudier le grief sous l'angle de cet article.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage matériel : la Cour ne saurait conjecturer sur l'issue de la procédure au cas où le requérant aurait bénéficié de toutes les garanties consacrées par l'article 6 - demande rejetée.
B.Dommage moral : constat de violation suffit.
C.Frais et dépens : alloués en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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