Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 151
Avril 2012
Géorgie c. Russie (II) (dessaisissement) - 38263/08
Décision 13.12.2011 [Section V]
Article 33
Requête interétatique
Existence alléguée d’une conduite officielle et habituelle des autorités russes emportant de multiples violations des droits des ressortissants géorgiens au regard de la Convention:dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Comme dans l’affaire Géorgie c. Russie (I), actuellement pendante devant la Grande Chambre (requête no 13255/07, Notes d’information no 120 et no 125), la requête tire son origine du conflit armé qui a opposé la Géorgie et la Fédération de Russie en août 2008 après une longue période de montée des tensions, des provocations et des incidents entre les deux pays. Le gouvernement requérant soutient que, au cours des attaques indiscriminées et disproportionnées lancées par les forces russes et/ou les forces séparatistes placées sous leur contrôle, des centaines de civils ont été blessés, tués, arrêtés ou ont disparu, des milliers de civils ont eu leurs biens et maisons détruits et plus de 300 000 personnes ont été contraintes de quitter l’Abkhazie et l’Ossétie du sud. D’après lui, ces conséquences ainsi que l’absence de toute enquête à ce sujet engagent la responsabilité de la Russie au titre des articles 2, 3, 5, 8 et 13 de la Convention, des articles 1 et 2 du Protocole no 1 et de l’article 2 du Protocole no 4.
La Cour a déclaré la requête recevable par une décision du 13 décembre 2011 (voir la Note d’information no 147).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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