PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 4330/12
Athanasios GEORGIOU et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24 mars 2015 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 janvier 2012,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Ils ont été représentés par Mes K. Vatalis et T. Theodoropoulos, avocats au barreau de Thessalonique.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Apessos, à l’époque Vice-Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure engagée devant ces juridictions.
Les 4 septembre 2014 et 4 février 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant identifié sous le no 1, la somme de 1 000 (mille) euros, à la requérante identifiée sous le no 2, la somme de 1 600 (mille six cents) euros, à la requérante identifiée sous le no 3, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, à chacun des requérants identifiés sous les nos 4, 5, 6 et 8 la somme de 3 300 (trois mille trois cents) euros, à chacun des requérants identifiés sous les nos 7, 9 et 11, la somme de 2 300 (deux mille trois cents) euros, et à la requérante identifiée sous le no 10 la somme de 1 800 (mille huit cents) euros, sommes couvrant tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Ces sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 avril 2015.
André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Année de naissance
Lieu de résidence
Athanasios GEORGIOU
1966
Elefsina
Athina ARETAKI-FASSOU
1955
Elefsina
Venetia BALASAKI
1953
Elefsina
Athanasios DEVENEZOS
1967
Nikaia
Maria FILI
1964
Elefsina
Konstantinos KARVELIS
1956
Elefsina
Antonios LIOKALOS
1968
Elefsina
Alkiviadis MATHIANAKIS
1961
Elefsina
Dimitra SYRAKI
1948
Aigaleo
Vasiliki VLACHOU
1963
Magoula
Dimitrios ZACHARIAS
1949
N. Smyrni
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