PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 38752/04
présentée par Ioannis GEORGOULIS et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 6 avril 2006 en une chambre composée de :
MM.L. Loucaides, président,
C.L. Rozakis,
MmesF. Tulkens,
N. Vajić,
MM.A. Kovler,
D. Spielmann,
S.E. Jebens, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 octobre 2004,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, M. Ioannis Georgoulis, Mmes Eleni Georgouli, Niki Georgouli, Anastasia Georgouli et M. Epaminondas Georgoulis, sont des ressortissants grecs. Ils sont représentés devant la Cour par Me I. Horomidis, avocat au barreau de Thessaloniki.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants sont co-propriétaires d’un terrain situé dans la ville de Katerini, au nord de la Grèce. Entre 1968 et 1983, par plusieurs actes administratifs modifiant le plan d’alignement de la ville de Katerini, le terrain des requérants fut à plusieurs reprises déclaré partie du domaine public. L’administration n’adopta aucune mesure en application desdits actes. Les requérants n’intentèrent aucun recours pour obtenir la levée du blocage de leur propriété. Le 4 octobre 1988, par arrêté préfectoral, le terrain en cause fut à nouveau déclaré partie du domaine public. Le 20 octobre 1992, les requérants saisirent le Conseil d’Etat d’un recours tendant à obtenir la levée du blocage de leur propriété. Le 20 novembre 1995, le Conseil d’Etat fit droit à leur demande (arrêt no 5468/1995).
Le 1er septembre 1998, le préfet procéda à l’expropriation du terrain litigieux (arrêté préfectoral no 21/6028). N’ayant reçu aucune somme à titre d’indemnisation, les requérants sollicitèrent auprès des autorités administratives la levée du blocage de leur propriété le 25 avril 2001. L’administration rejeta tacitement leur demande. Le 1er août 2001, les requérants saisirent la cour administrative d’appel de Thessaloniki d’un recours tendant à obtenir la levée du blocage de leur propriété. Le 17 juin 2003, la cour administrative d’appel fit droit à leur demande et renvoya l’affaire à l’administration afin que celle-ci prenne toutes les mesures appropriées pour lever le blocage (arrêt no 1189/2003). A l’initiative des requérants, l’arrêt no 1189/2003 fut notifié à la municipalité de Katerini et au ministère de l’Environnement, de l’Urbanisme et des Travaux publics les 15 et 16 juillet 2003 respectivement. Le 17 octobre 2003, le ministère de l’Environnement notifia l’arrêt en cause à la préfecture et l’invita à prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de ses compétences.
Le 26 mars 2004, la municipalité de Katerini adopta un acte de désignation des terrains expropriés et de répartition proportionnelle des indemnisations dues aux propriétaires (Πράξη Τακτοποίησης και Αναλογισμού Αποζημιώσεως) en vue de procéder à la modification du plan d’alignement conformément à l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1998. Le 29 avril 2004, le préfet confirma cet acte (arrêté no 21/3658). Le 25 juin 2004, les requérants soulevèrent des objections auprès du secrétaire général de la Région de Macédoine Centrale. En particulier, les requérants se plaignirent que l’arrêté no 21/3658 méconnaissait l’arrêt no 1189/2003 de la cour administrative d’appel qui avait ordonné à l’administration la levée du blocage de leur propriété. Le 27 septembre 2004, le secrétaire général de la Région fit droit à la demande des requérants, annula l’arrêté en question et renvoya l’affaire à la préfecture.
Entre-temps, le 11 mai 2004, les requérants saisirent la commission du Conseil d’Etat, chargée de contrôler l’exécution des arrêts des tribunaux administratifs, pour se plaindre de la non-exécution de l’arrêt no 1189/2003.
Le 4 novembre 2004, le préfet décida la révocation de l’expropriation en question et le lancement de la procédure de modification du plan d’alignement (arrêté no 21/10677). Le 5 novembre 2004, cet arrêté fut notifié à la commission du Conseil d’Etat à l’initiative de la préfecture.
Le 16 mars 2005, la commission du Conseil d’Etat constata que par l’adoption de l’arrêté no 21/10677 l’administration avait satisfait à son obligation et rejeta le recours des requérants (décision no 18/2005).
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. L’article 95 § 5 de la Constitution dispose :
« L’administration est tenue de se conformer aux arrêts de justice. La violation de cette obligation engage la responsabilité de tout organe coupable, ainsi qu’il est prescrit par la loi ».
2. Le 14 novembre 2002, la loi no 3068/2002 sur l’exécution des arrêts de justice par l’administration entra en vigueur (Journal officiel no 274/2002). Cette loi prévoit, entre autres, que l’administration a l’obligation de se conformer sans retard aux arrêts de justice et de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter lesdits arrêts (article 1). La loi prévoit la création de conseils de trois membres constitués au sein des hautes juridictions grecques (Cour Suprême Spéciale, Cour de Cassation, Conseil d’Etat et Cour des comptes), qui sont chargés de contrôler la bonne exécution des arrêts de leurs juridictions respectives par l’administration dans un délai qui ne peut pas dépasser les trois mois (à titre exceptionnel, ce délai peut être prorogé une seule fois). Les conseils peuvent notamment désigner un magistrat pour assister l’administration en lui proposant entre autres les mesures appropriées pour se conformer à un arrêt. Si l’administration n’exécute pas un arrêt dans le délai fixé par le conseil, des pénalités lui sont imposées, pénalités qui peuvent être renouvelées tant qu’elle ne s’y conforme pas (article 3). Des mesures disciplinaires peuvent également être prises contre les agents de l’administration à l’origine du défaut d’exécution (article 5). Les dispositions de la loi no 3068/2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6).
3. Entrent ici en ligne de compte les dispositions suivantes de la loi no 2783/41 d’accompagnement (Eisagogikos Nomos) du code civil :
Article 104
« L’Etat est responsable conformément aux dispositions du code civil relatives aux personnes morales, des actes ou omissions de ses organes concernant des rapports de droit privé ou son patrimoine privé. »
Article 105
« L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors de l’exercice de la puissance publique, sauf si l’acte ou l’omission ont eu lieu en méconnaissance d’une disposition destinée à servir l’intérêt public. La personne fautive est solidairement responsable, sous réserve des dispositions spéciales sur la responsabilité de ministres. »
Article 106
« Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent aussi en matière de responsabilité de communes ou des autres personnes de droit public pour le dommage causé par les actes ou omissions de leurs organes. »
L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil établit le concept d’acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l’Etat. Cette responsabilité résulte d’actes ou omissions illégaux. Les actes concernés peuvent être, non seulement des actes juridiques, mais également des actes matériels de l’administration, y compris des actes non exécutoires en principe (Kyriakopoulos, Commentaire du code civil, article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, no 23; Filios, Droit des contrats, partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E. Spiliotopoulos, Droit administratif, troisième édition, par. 217; arrêt no 535/1971 de la Cour de cassation; Nomiko Vima, 19e année, p. 1414; arrêt no 492/1967 de la Cour de cassation ; Nomiko Vima, 16e année, p. 75). La recevabilité de l’action en réparation est soumise à une condition : la nature illégale de l’acte ou de l’omission.
Selon la jurisprudence des tribunaux administratifs, l’excès des limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration ou la méconnaissance des principes généraux de la bonne administration sont susceptibles d’engager la responsabilité extracontractuelle de celle-ci (voir, parmi d’autres, cour administrative d’appel d’Athènes, arrêts nos 1605/93 et 1427/1998, Dioikitiki Diki 1994, p. 369 et 1998, p. 963). La responsabilité extracontractuelle de l’administration est également engagée dans le cas où une charge pesant légalement sur une propriété consiste en un blocage substantiel de celle-ci (Conseil d’Etat, arrêt no 2801/1991, formation plénière, Nomiko Vima 1992, p. 1091).
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent que le retard mis par les autorités compétentes à se conformer à l’arrêt no 1189/2003 de la cour administrative d’appel méconnaît leur droit à une protection judiciaire effective s’agissant des contestations sur leurs droits de caractère civil.
2. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent qu’ils ont été privés de leur propriété sans recevoir une indemnisation.
EN DROIT
1. Les requérants allèguent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Les requérants se plaignent de n’avoir reçu aucune indemnité pour le blocage de leur propriété pendant une période de plus de trente-cinq ans. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
La Cour rappelle que le fondement de la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée dans l’article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu’avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l’Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999–I). En effet, l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir Dalia c. France, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 87, § 38).
La Cour constate, en l’espèce, que les requérants auraient dû saisir les juridictions administratives compétentes d’une action en dommages-intérêts, fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, visant à obtenir une indemnisation pour le blocage de leur propriété pendant une période anormalement longue. En effet, selon la jurisprudence constante des juridictions administratives, une action en dédommagement fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil est recevable, quand l’acte ou l’omission préjudiciable est due à l’excès des limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration ou à la méconnaissance du principe général de la bonne administration. Au vu de ce qui précède, la Cour est d’avis qu’une action en dommages-intérêts fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil aurait été, en l’occurrence, un recours disponible et adéquat au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (voir parmi d’autres Roussakis et autres c. Grèce (déc.), no 15945/02, 8 janvier 2004, Galatalis c. Grèce (déc.), no 36251/03, 21 mai 2005 et Andriotis et Andrioti c. Grèce (déc.), no 381/03, 24 novembre 2005).
Par conséquent, la Cour considère qu’en omettant de saisir les juridictions administratives d’une action en dommages-intérêts, les requérants n’ont pas donné aux autorités nationales l’occasion de redresser la situation dont ils se plaignent actuellement devant la Cour.
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen du grief tiré du retard mis par les autorités compétentes à se conformer à l’arrêt no 1189/2003 de la cour administrative d’appel;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Søren NielsenLoukis Loucaides
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy