Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 118
Avril 2009
Geraguyn Khorhurd Patgamavorakan Akumb c. Arménie - 11721/04
Décision 14.4.2009 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Déni d’accès d’un observateur d’élections législatives à des documents d’une commission électorale : article 6 § 1 inapplicable
En fait : Par une lettre recommandée, la requérante, une ONG qui fut observatrice aux élections législatives tenues en mai 2003, demanda au Comité électoral central (le « CEC ») copie de divers documents relatifs à ces élections. Selon le Gouvernement, le CEC ne reçut jamais la lettre en question. Alléguant que ses demandes étaient restées sans réponse, la requérante contesta devant les tribunaux l’inaction de la CEC. Le tribunal de première instance rejeta ses prétentions au motif qu’elles étaient mal étayées. La requérante fit appel de ce jugement et produisit copie des reçus que le bureau de poste lui avait délivrés en l’espèce. Elle fut déboutée au motif que l’absence de cachet sur ces reçus les privait de force probante. Elle forma un pourvoi en cassation et présenta copie de ces mêmes reçus tamponnés au verso, mais ce recours fut rejeté.
Irrecevable :article 6 – Les documents que la requérante avait demandés ne comportaient aucune information la concernant personnellement, mais ils étaient nécessaires à l’exécution effective de sa mission publique d’observatrice électorale, assurée bénévolement. L’issue de la procédure en question n’était pas déterminante pour les droits civils de l’intéressée. Aussi cette procédure ne visait-elle pas à ce qu’il soit statué sur les « droits et obligations de caractère civil » de la requérante. Dès lors, elle ne tombe pas sous le coup de l’article 6 § 1 : incompatible ratione materiae.
Article 10 et article 3 du Protocole n° 1 – Si la requérante semble avoir produit devant la Cour de cassation copie des reçus tamponnés, le contrôle de cette juridiction se limitait aux points de droit et excluait l’examen des moyens de preuve et les constatations factuelles, des questions qui relevaient de la seule compétence des juges de première instance et d’appel. C’est donc parce que le requérant avait mal étayé ses demandes que les tribunaux nationaux n’avaient pas examiné ses moyens au fond : non-épuisement des voies de recours internes.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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