TROISIÈME SECTION
Requête no 16955/05
Ionel-George GERHARDT-MĂNĂILĂ
contre la Roumanie
introduite le 25 avril 2005
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation de l’article 3 du Protocole no 1, compte tenu de l’interdiction faite au requérant, pendant l’exécution de sa peine de prison, d’exercer son droit de vote le 28 novembre 2004, lors des élections législatives ?
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