Publié le 25 avril 2022
CINQUIÈME SECTION
Requête no 835/20
Franz-Olivier GIESBERT et autres
contre la France
introduite le 17 décembre 2019
communiquée le 4 avril 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation de l’un des requérants, directeur de publication d’un magazine hebdomadaire, pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un membre de l’Assemblée nationale, et des deux autres requérants, journalistes, pour complicité des mêmes infractions. Le 27 février 2014, parut un numéro du magazine hebdomadaire Le Point, dont la page de couverture et un article de huit pages intitulé « L’affaire Copé » à l’intérieur du magazine mettaient en cause les liens présumés de Jean-François Copé, à l’époque président du parti Union pour un Mouvement Populaire (UMP) et député, avec les dirigeants de la société Bygmalion, attributaire de prestations évènementielles dans le cadre de la campagne présidentielle du candidat UMP de 2012, Nicolas Sarkozy. Cet article s’inscrivait dans le contexte de l’invalidation des comptes de campagne de ce dernier et des difficultés financières de l’UMP, et comportait les passages suivants :
« - « Sarkozy a-t-il été volé ? L’affaire Copé » (couverture)
- « Bygmalion, une « PME » de communication proche de Jean-François Copé, a contribué à ruiner l’UMP, Où est passé l’argent de la campagne présidentielle ? Le Point a mis au jour d’étrangers connexions (...) »
- « Sur le papier, Bygmalion est une simple agence de communication. Mais derrière l’inoffensive PME qui donne dans la formation, l’événementiel et la conception de sites internet se cache une puissante machine de guerre conçue par deux proches de Copé pour le servir »
- « Véritable boîte noire à l’actionnariat aussi opaque que ses comptes, l’énigmatique start-up va accompagner Jean-François Copé dans sa prise de contrôle de l’UMP. Et ce tout en profitant de la cassette du parti »
- « Quant aux rumeurs de surfacturation qui circulent dans le milieu de l’évènementiel, Jérôme Lavrilleux les balaie d’un revers de main (...). Pourtant, selon des documents dont Le Point a eu connaissance, Event & Cie a bien chargé la mule sur certaines prestations facturées hors appels d’offres à l’UMP »
- « Soufre. A qui ont profité les millions de Bygmalion ? » »
Devant la Cour, les requérants soutiennent que leur condamnation est contraire à l’article 10 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit des requérants à la liberté d’expression, et spécialement de leur droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 ? En particulier, les propos litigieux reposaient-ils sur une base factuelle suffisante ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Franz-Olivier GIESBERT
1949
français
Paris
2.
Mélanie DELATTRE
1978
française
Paris
3.
Christophe LABBE
1967
français
Paris