Publié le 21 juillet 2025
DEUXIÈME SECTION
Requête no 30022/20
Yalçın GEYİK
contre la Türkiye
introduite le 3 juillet 2020
communiquée le 3 juillet 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le prélèvement par l’administration d’une partie du terrain appartenant au requérant (43 % de la superficie totale selon l’arrêt du tribunal administratif, 46 % selon le rapport d’expertise) imposé au titre de la participation à l’aménagement du territoire à la suite de l’adoption d’un nouveau plan d’aménagement des sols.
En vertu de l’article 18 de la loi sur l’aménagement du territoire, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, la participation au coût d’aménagement ne pouvait excéder 40 % de la superficie initiale du bien.
La Cour constitutionnelle déclara la requête introduite par le requérant irrecevable le 2 avril 2020.
Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il soutient qu’aucun motif d’intérêt public ne justifiait l’adoption du nouveau plan d’aménagement et que le prélèvement de 46 % de son terrain excédait la limite légale en vigueur à l’époque.
Le requérant allègue également une violation de l’article 6 de la Convention et conteste à cet égard l’incohérence de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Quelle superficie l’administration a-t-elle prélevée sur le terrain du requérant au titre de la participation à l’aménagement du territoire ? Ce prélèvement s’élève-t-il à 43 % ou 46 % de la superficie initiale ?
2. Une réduction du terrain du requérant en application de l’article 18 de la loi sur l’urbanisme, sous forme de participation au coût de l’aménagement urbain, est-elle conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 ?
3. Le requérant a-t-il été privé de ses biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir Rüşan Uysal c. Turquie, no 44502/14, §§ 72-87, 8 mars 2022) ? En particulier, quel était le but poursuivi par l’adoption d’un nouveau plan d’aménagement des sols ?
4. Cette privation a-t-elle imposé au requérant une charge excessive (voir Rüşan Uysal, précité, § 89-97, et Karaman c. Turquie, no 6489/03, 15 janvier 2008) ?
5. Par ailleurs, le requérant a-t-il bénéficié de procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises de façon à lui permettre de faire valoir son droit au respect de son bien (voir Aliyeva et autres c. Azerbaïdjan, nos 66249/16 et 6 autres, §§ 129-36, 21 septembre 2021) ?
6. Eu égard aux allégations du requérant, selon lesquelles le Conseil d’État est parvenu à des conclusions différentes dans des affaires similaires, y a-t-il eu violation du droit du requérant à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (voir Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 116, 29 novembre 2016, et Stoilkovska c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 29784/07, §§ 37-49, 18 juillet 2013) ?