Communiquée le 8 décembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 10443/12
Hamit GEYLANİ et autres
contre la Turquie
introduite le 27 janvier 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un rassemblement dispersé par les forces de l’ordre au motif que la manifestation n’avait pas été déclarée à la sous-préfecture de police de Silopi (Şırnak) et que les manifestants, dont les trois requérants, députés du parti politique Demokratik Toplum Partisi, avaient l’intention de tenir une déclaration publique à la presse sur l’autoroute menant à la porte frontalière de Habur, située à la frontière irakienne. Les forces de l’ordre arrosèrent les manifestants avec des canons à jet d’eau et, au cours des altercations, le requérant Sevahir Bayındır se fractura la hanche. À la suite de la plainte déposée par les requérants, les autorités internes refusèrent d’autoriser l’engagement de poursuites contre les membres des forces de l’ordre mis en cause.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant Sevahir Bayındır soutient que l’usage de la force par la police était constitutif d’un traitement inhumain et dégradant à son égard et dénonce l’absence d’une enquête effective à cet égard.
Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit à la liberté d’expression et de réunion, au sens des articles 10 et 11 de la Convention. Enfin, se situant sur le terrain de l’article 13, ils déplorent l’absence d’une voie de recours pour soumettre leurs griefs à cet égard.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à la blessure du requérant Sevahir Bayındır, survenue lors de l’intervention des forces de l’ordre, l’intéressé a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), le refus des autorités internes d’autoriser l’ouverture de poursuites contre les forces de l’ordre mis en cause a-t-il enfreint l’article 3 de la Convention ?
3. Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression et de réunion pacifique des requérants au sens des articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2 ?
4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu présenter leurs griefs tirés des articles 10 et 11 de la Convention ?
ANNEXE
Hamit GEYLANİ est un ressortissant turc né en 1947, résidant à Ankara et représenté par E. Cinmen. Sevahir BAYINDIR est une ressortissante turque née en 1969, résidant à Ankara et représentée par E. Cinmen. Hasip KAPLAN est un ressortissant turc né en 1954, résidant à Istanbul et représenté par E. Cinmen.
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