Publié le 12 juillet 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 84038/17
G.G.
contre la Grèce
introduite le 28 novembre 2017
communiquée le 23 juin 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
En 1993, le requérant et V.K. formaient un couple de même sexe.
En 2003, le requérant et V.K. fondèrent ensemble une société afin d’exploiter une cafétéria dans la région touristique de Kalavryta. En 2008, V.K. acheta une maison en son nom. Le requérant allègue qu’ils n’auraient pas pu procéder à un achat commun en raison des perceptions homophobes dans la région.
Le 17 mars 2009, V.K. décéda. Jusqu’à cette date, le droit interne pertinent ne permettait pas aux couples de même sexe de conclure un « pacte de vie commune ». Les héritiers de V.K. étaient alors, selon le droit interne, son père S.K., sa mère A.K. et sa sœur F.K.
Le 20 mars 2009, F.K. pria la police d’expulser le requérant du domicile qu’il partageait avec V.K, ce que la police fit. Le requérant allègue qu’il n’a pris alors de son domicile que les vêtements qu’il portait et qu’il n’a pas pu récupérer les objets restants lui appartenant.
Le 3 mai 2009, lors du service commémoratif de V.K., un incident entre F.K., S.K., A.K. et le requérant eut lieu et F.K. obligea le requérant à quitter la cérémonie.
Le 11 juin 2009, le requérant introduisit une action contre F.K. devant le tribunal de première instance d’Athènes. Il soutint qu’ayant été en couple avec V.K. pendant 17 ans, cette relation aurait dû être protégée dans le cadre de sa vie familiale et privée ainsi que de ses droits de la personnalité. Il demanda au tribunal d’interdire à F.K. de porter atteinte à sa personnalité à l’avenir. Il demanda également que F.K. soit condamnée à lui verser 20 000 euros pour dommage moral en raison de son comportement le 3 mai 2009.
Le 26 février 2010, F.K., S.K. et A.K. introduisirent des actions contre le requérant. Ils soutinrent que le requérant aurait porté atteinte à leur personnalité et demandèrent à être dédommagés.
Le 19 juin 2013, le tribunal de première instance d’Athènes examina simultanément les recours du 11 juin 2009 et du 26 février 2010 et les accepta partiellement (arrêt no 3420/2013). Les parties interjetèrent appel.
Le 21 septembre 2015, la cour d’appel d’Athènes rejeta l’action du requérant (arrêt no 4107/2015). Elle considéra, entre autres, que le requérant avait bien été exclu du service commémoratif de son compagnon V.K mais rejeta la demande du requérant selon laquelle F.K. n’aurait pas dû l’empêcher d’assister au service commémoratif de son compagnon. Le requérant se pourvut en cassation.
Le 17 juillet 2017, la Cour de cassation rejeta le pourvoi (arrêt no 1293/2017). Elle considéra que l’exclusion du requérant du service commémoratif était à la discrétion de F.K., S.K. et A.K., qui l’avaient organisé en tant qu’uniques successeurs « ab intestat » du défunt.
Invoquant l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention, le requérant se plaint que la situation litigieuse, en particulier le fait qu’il n’a pas pu participer au service commémoratif de son compagnon, a porté atteinte à son droit à sa vie privée et familiale. Invoquant l’article 6 § 1, il se plaint que la durée de la procédure devant le tribunal de première instance d’Athènes n’était pas raisonnable.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La situation litigieuse, notamment en ce qui concerne la participation du requérant au service commémoratif de son compagnon, est-elle compatible avec le droit du requérant à la vie privée et familiale et l’interdiction de discrimination, tels qu’énoncés par l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention ?
2. La durée de la procédure devant le tribunal de première instance d’Athènes était-elle compatible avec la condition de jugement dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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