Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 28 mai 1990
par M. G.G. contre l'Italie (Requête no 16874/90);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 31 août 1994 et que le délai de trois mois prévu
à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est
écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des
Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la
Convention;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par
la Commission le 7 septembre 1993, le requérant s'est plaint de la
durée excessive d'une procédure pénale dans laquelle il s'était
constitué partie civile et de deux procédures civiles ultérieures
en indemnisation;
Attendu que, dans son rapport adopté le 29 juin 1994, la
Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention
et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner l'affaire sous l'angle des
articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (art. 8, P1-1);
Attendu que, lors de la 522e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 6 décembre 1994, le Comité des Ministres,
faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé
au vote conformément aux dispositions de l'article 32,
paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans
cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de
la Convention;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions
faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport,
au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant,
propositions complétées par lettre du Président de la Commission en
date du 9 décembre 1994;
Attendu que, lors de la 524e réunion des Délégués, tenue
le 11 janvier 1995, le Comité des Ministres a dit, conformément à
l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le
Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme
satisfaction équitable, dans les trois mois, 5 000 000 de lires
italiennes au titre du préjudice moral et 500 000 lires italiennes
au titre des frais et dépens, soit la somme totale de
5 500 000 lires italiennes;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement
de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de ses
décisions des 6 décembre 1994 et 11 janvier 1995, eu égard à
l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 32,
paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;
Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des
mesures avaient déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de
la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment
l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure
pénale (voir, entre autres, la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire
Frau contre l'Italie et la Résolution DH (94) 15 dans l'affaire
Sanfilippo contre l'Italie); et avec l'entrée en vigueur
le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer
les juridictions civiles et à accélérer les procédures civiles
(voir la Résolution DH (95) 82 dans l'affaire Zanghì contre
l'Italie);
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le
Gouvernement de l'Italie avait versé au requérant le 15 mai 1995 la
somme totale de 5 500 000 lires italiennes comme satisfaction
équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le
Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de
l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire.
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