SUR LA RECEVABILITE
de la requête N° 19869/95
présentée par G. et N. G.
contre la France
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre
du conseil le 26 juin 1995 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
H. DANELIUS
C.L. ROZAKIS
G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
Mrs. G.H. THUNE
Mr. F. MARTINEZ
Mrs. J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
J. MUCHA
E. KONSTANTINOV
D. SVÁBY
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
M. M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 3 février 1992 par G. et N. G. contre
la France et enregistrée le 21 avril 1992 sous le N° de dossier
19869/92 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Vu la décision de la Commission, en date du 10 janvier 1994, de
communiquer la requête ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les
20 mai 1994 et 21 octobre 1994 et les observations en réponse présentées
par les requérants les 17 juillet 1994 et 16 novembre 1994 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le premier requérant, de nationalité française, né en 1921, est
actuellement interné à l'hôpital psychiatrique de La Valette à Saint
Vaury (Creuse).
La seconde requérante, fille du premier requérant, née en 1955, est
journaliste et réside à Issoudun (Indre).
Devant la Commission, les requérants sont représentés par Philippe
Bernardet, sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe).
Les faits, tels qu'ils sont exposés par les parties, peuvent se
résumer comme suit :
A. Placement volontaire du premier requérant
Le 19 avril 1989, le premier requérant fut hospitalisé pour des
problèmes cardiaques à l'hôpital de Guéret, dans le département de la
Creuse. Le 21 avril 1989, au vu d'un certificat médical et sur demande
du directeur de l'établissement, il fut admis sous le régime du placement
volontaire à la demande d'un tiers à l'hôpital psychiatrique de La
Valette à Saint Vaury, dans le même département.
Le certificat médical portait les indications suivantes :
"Délire de persécution ancien devenant dangereux pour son
entourage. Délire organisé sur un thème de jalousie envers sa
femme, qu'il menace avec 2 fusils chargés d'après le Dr A."
a) Demandes de communication de documents
Entre le 20 mai 1989 et le 27 mars 1990, la seconde requérante
écrivit à plusieurs reprises au procureur de la République du tribunal
de grande instance de Guéret, ainsi qu'aux directeurs des centres
hospitaliers de Guéret et de La Valette, afin d'avoir des renseignements
sur les raisons de l'internement et de se faire communiquer les pièces
du dossier.
Par lettre du 9 mai 1990, le président du tribunal de grande
instance de Guéret lui transmit des éléments du dossier administratif du
premier requérant. Cette communication fut complétée le 9 juillet 1990.
Le 31 mai 1990, la seconde requérante saisit la Commission d'Accès
aux Documents Administratifs (C.A.D.A.). Le 21 juin suivant, la C.A.D.A.
émit un avis favorable à la communication du dossier administratif
d'internement, mais considéra irrecevable la demande de communication du
dossier médical, au motif que seul le requérant lui-même pouvait en avoir
connaissance, par l'intermédiaire d'un médecin.
A la suite de cet avis, l'hôpital psychiatrique de La Valette
transmit à la seconde requérante, le 19 juillet 1990, le dossier
administratif du premier requérant. Le centre hospitalier de Guéret en
fit de même le 6 août 1990.
b) Demande de sortie immédiate devant le juge judiciaire
A une date non précisée, le premier requérant saisit le président
du tribunal de grande instance de Guéret d'une demande de sortie
immédiate, conformément à l'article L. 351 du code de la santé publique,
qui dispose que :
"Toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue
dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui
accueille des malades soignés pour troubles mentaux (...)
(peut), à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple
requête devant le président du tribunal de grande instance du
lieu de la situation de l'établissement qui, statuant en la
forme des référés après débat contradictoire et après les
vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie
immédiate (...)"
Après avoir entendu le premier requérant le 17 août 1989, le
président ordonna une expertise psychiatrique le 18 août. L'expert rendit
son rapport le 7 septembre suivant. Les conclusions en étaient les
suivantes :
"Cet homme pose donc le problème d'une psychose paranoïaque
avec délire de persécution et de jalousie. La personnalité est
typiquement paranoïaque avec une méfiance, un égocentrisme
absolu, une fausseté du jugement, une absence d'autocritique,
une grande rigidité et une tendance à l'interprétation
délirante.
Les idées délirantes, quoique atténuées par le traitement et
dissimulées par la méfiance du patient à l'égard de l'expert,
dont il attend "sa libération", persistent néanmoins.
L'agressivité envers la femme, quoique soigneusement
contrôlée, est perceptible derrière les propos et les
attitudes de l'intéressé.
Un passage à l'acte hétéro-agressif paraît possible compte-
tenu de la pathologie du patient et de ses antécédents.
Dans ces conditions, l'hospitalisation actuelle est justifiée
et doit se poursuivre jusqu'à la fin du traitement. Compte-
tenu de la réactivation délirante que va probablement
provoquer cette démarche, il paraît souhaitable de prolonger
l'hospitalisation jusqu'au terme de la procédure de divorce en
cours."
Par ordonnance du 25 septembre 1989, le président refusa la sortie
du premier requérant, dans les termes suivants :
"Attendu qu'en raison d'une agressivité latente envers sa
femme, quoique soigneusemement contrôlée, et d'un passage
possible à l'acte hétéroagressif compte tenu de la pathologie
du patient, il convient de maintenir l'hospitalisation
actuelle (du premier requérant) jusqu'à la fin du traitement,
voire jusqu'au terme de la procédure de divorce actuellement
en cours."
Le premier requérant ne fit pas appel de cette décision.
c) Recours en annulation devant le juge administratif
Le 2 août 1990, le premier requérant introduisit devant le tribunal
administratif de Limoges un recours en annulation contre la décision
d'admission en placement volontaire à l'hôpital psychiatrique du
21 avril 1989. Il invoquait l'absence de motivation de la demande
initiale et de la décision d'admission subséquente.
L'audience devant le tribunal administratif eut lieu
le 13 juin 1991. Par jugement du 27 juin 1991, notifié le 11 juillet
suivant, le tribunal prononça l'annulation de la décision d'admission du
21 avril 1989.
B. Hospitalisation d'office du premier requérant
a) Arrêté du 13 juin 1991
Le jour même de l'audience devant le tribunal administratif, soit
le 13 juin 1991, le préfet de la Creuse prit un arrêté d'hospitalisation
d'office du premier requérant dans le même hôpital, conformément à
l'article L. 342 du code de la santé publique, qui est ainsi libellé :
"A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets
prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié,
l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à
l'article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes."
L'arrêté, visant un certificat médical établi le 12 juin 1991 par
un médecin de Saint Vaury, était ainsi motivé :
"Considérant que ce certificat indique :
- qu'il apparaît notamment à travers l'anamnèse des
manifestations d'agressivité à l'encontre de son entourage
familial,
- que selon l'entretien et la nature de l'affection présentée
depuis son hospitalisation, le comportement de M. G.G. révèle
des troubles mentaux manifestes avec danger imminent pour la
sûreté de son entourage familial,
- que l'intéressé doit être traité dans un établissement
mentionné à l'article L. 331,
Vu les autres pièces du dossier et notamment les certificats
médicaux établis par les médecins psychiatres attestant que M.
G. reste dangereux pour son entourage, sa pathologie
psychotique n'étant pas stabilisée (...)"
Cet arrêté ne fut pas notifié au premier requérant, mais une copie
en fut adressée le 13 juin 1991 à la seconde requérante. Le 7 juillet
1991, le premier requérant écrivit au préfet la lettre suivante :
" (...) je vous prie de bien vouloir me notifier votre
décision de placement d'office du 13 juin 1991 ainsi que le
texte de sa motivation."
Par arrêté du 12 juillet 1991, le préfet ordonna le maintien en
hospitalisation d'office du premier requérant. Un arrêté similaire fut
pris le 11 octobre 1991.
Le premier requérant saisit le tribunal administratif de Limoges de
deux recours en annulation contre ces deux arrêtés, le premier daté
du 2 août 1991 et le second introduit à une date non précisée.
Par deux jugements des 23 janvier et 20 février 1992, le tribunal
annula les arrêtés des 12 juillet et 11 octobre 1991 mais se déclara
incompétent pour ordonner la sortie du premier requérant. Le 25 mars
1992, le requérant saisit le Conseil d'Etat d'un appel contre le jugement
du 23 janvier 1992.
b) Arrêté du 30 janvier 1992
Le 30 janvier 1992, le préfet de la Creuse prit un nouvel arrêté
ordonnant l'hospitalisation d'office du premier requérant à l'hôpital
psychiatrique de la Valette.
Le préfet décida ensuite son maintien en internement pour trois
mois, par arrêté du 28 février 1992, rapporté et remplacé par un arrêté
du 2 mars 1992 que le premier requérant attaqua le 18 mai 1992, puis pour
six mois par arrêté du 27 mai 1992, qu'il déféra au tribunal
administratif le 29 juin 1992.
Par jugement du 9 juillet 1992, le tribunal administratif de
Limoges, saisi par le requérant le 17 février 1992, annula l'arrêté
préfectoral d'hospitalisation d'office du 30 janvier 1992, au motif que
l'arrêté du 13 juin 1991 ayant le même objet était encore en vigueur. Il
se déclara par ailleurs incompétent pour ordonner la sortie du requérant,
ainsi que pour ordonner une astreinte. Le 5 août 1992, le premier
requérant fit appel devant le Conseil d'Etat, en invoquant l'article 5
par. 4 de la Convention.
Par un autre jugement du 9 juillet 1992, le tribunal, saisi par le
requérant le 26 mars 1992, annula l'arrêté de maintien en internement du
28 février 1992 mais ne se reconnut pas compétent pour ordonner sa
sortie. Le premier requérant forma appel de ce jugement devant le Conseil
d'Etat le 10 septembre 1992.
Le Conseil d'Etat joignit les recours contre ces deux jugements et
statua par arrêt du 25 mai 1994. Il rejeta les demandes du premier
requérant dans les termes suivants :
"Considérant que, si le juge administratif est compétent pour
connaître de la régularité d'une décision administrative
ordonnant une hospitalisation d'office dans un établissement
psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire
d'apprécier la nécessité de cette mesure ; qu'il n'appartient
pas davantage au juge administratif, malgré les stipulations
de l'article 5-4 de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales et les
dispositions de l'article L. 345 du code de la santé publique,
d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la sortie immédiate
d'une personne irrégulièrement hospitalisée sur demande d'un
tiers ou d'office en raison de troubles mentaux."
Saisi le 17 février 1992 d'un recours en annulation contre le
premier arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office du 13 juin 1991,
le tribunal administratif rejeta ledit recours le 9 juillet 1992. Le
5 août 1992, le premier requérant fit appel de ce jugement en invoquant
notamment l'article 5 par. 1 et 4 de la Convention.
Par arrêt du 25 mai 1994, le Conseil d'Etat annula le jugement pour
non-respect du principe du contradictoire, le tribunal s'étant fondé sur
des pièces médicales non communiquées au requérant. Evoquant l'affaire,
le Conseil d'Etat statua sur la régularité de l'arrêté du 13 juin 1991.
Il considéra que cet acte satisfaisait aux exigences de motivation de
l'article L. 342 du code de la santé publique. Par ailleurs, il rejeta
la demande du premier requérant tendant à ce que soit ordonnée sa sortie,
au motif que seul le juge judiciaire, compétent pour apprécier le bien-
fondé de l'internement, pouvait prendre une telle décision.
Le 17 juillet 1992, le préfet, prenant acte de l'annulation par le
tribunal de l'arrêté du 12 juillet 1991, ordonna le maintien en
internement du requérant, avec effet rétroactif, pour une durée de trois
mois à compter du 12 juillet 1991.
Par un autre arrêté du même jour, prenant acte de l'annulation de
l'arrêté du 11 octobre 1991, il ordonna le maintien en internement du
requérant, avec effet rétroactif, pour une durée de six mois à compter
du 11 octobre 1991.
Enfin, par un dernier arrêté du 17 juillet 1992, prenant acte de
l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1992, il décida de maintenir en
internement le requérant, avec effet rétroactif, pour une durée de six
mois à compter du 9 avril 1992.
Le requérant saisit le tribunal administratif le 18 août 1992 de
trois recours en annulation contre ces décisions.
Le 8 octobre 1992, le préfet prit un nouvel arrêté de maintien en
hospitalisation d'office du requérant pour une durée de six mois
renouvelables, que le requérant attaqua devant le tribunal administratif
le 25 novembre suivant.
Le 15 avril 1993, le tribunal administratif de Limoges annula les
arrêtés de maintien en internement des 2 mars et 27 mai 1992 au motif
qu'ils étaient fondés sur un arrêté antérieur (du 30 janvier 1992) lui-
même annulé. Il rejeta toutefois les demandes d'annulation des trois
arrêtés du 17 juillet ainsi que de celui du 8 octobre 1992.
Le premier requérant fit appel de ces jugements devant le Conseil
d'Etat. Par quatre arrêts du 25 mai 1994, le Conseil d'Etat déclara les
appels irrecevables, au motif que les jugements avaient été notifiés le
26 avril 1993 au premier requérant, alors que le Conseil d'Etat n'avait
été saisi que le 20 septembre 1993, soit en dehors du délai d'appel. La
haute juridiction considéra
"que la circonstance que l'intéressé ait été, à la date de la
notification, interné au centre hospitalier spécialisé (...)
ne faisait pas obstacle, dès lors qu'il ne ressort pas des
pièces du dossier qu'il ait été interdit et quel qu'ait été
son état de santé à la date à laquelle il a signé l'avis de
réception, à ce que cette notification fît courir à son
encontre le délai de recours contentieux (...)"
c) Seconde demande de sortie immédiate devant le juge
judiciaire
Entre-temps, le premier requérant avait formé, le 14 décembre 1991,
une nouvelle demande de sortie immédiate devant le président du tribunal
de grande instance de Guéret, conformément à l'article L. 351 du code de
la santé publique.
Le 17 janvier 1992, le président désigna un expert, en lui fixant,
pour la remise du rapport, un délai expirant le 18 février suivant.
L'expert déposa son rapport le 17 février 1992. Il concluait ainsi :
"Monsieur G.G. présente objectivement tout les traits d'une
personnalité pathologique paranoïaque. Durant le présent
examen le sujet n'a pas exprimé d'idées délirantes de
jalousie, de persécution ou de vengeance, ceci étant tout
laisse à penser à une falsification consciente et perverse de
la réalité à des fins utilitaires.
Pratiquement, la plus grande prudence s'impose avant toute
décision de sortie de l'établissement (...), d'autant que
globalement les éléments en faveur de l'existence d'un délire
paranoïaque, avec le risque médico-légal hétéroagressif qui
s'y rattache, paraissent prépondérants."
Par ailleurs, l'expert préconisa une enquête sociale dans le milieu
du premier requérant, afin de "faire la preuve du caractère procédurier
pathologique et vindicatif, voire agressif (du requérant), ce qui d'une
certaine manière démontrerait ou infirmerait l'ancienneté de la
constitution paranoïaque et d'un fonctionnement pathologique."
Le 24 février, le président convoqua le directeur départemental de
l'action sanitaire et sociale en vue de l'audience, fixée au 26 mars
1992.
Après l'audience du 26 mars 1992, au cours de laquelle il entendit
le premier requérant, le président ordonna le même jour une enquête de
voisinage. Sa demande parvint à la gendarmerie de C. le 28 mars.
L'enquête fut effectuée les 28 et 29 mars et le rapport d'enquête fut
adressé au président le 29 mars. Le 31 mars, le directeur départemental
de l'action sanitaire et sociale lui transmit les arrrêtés préfectoraux
relatifs à l'internement du premier requérant.
Par ordonnance du 2 avril 1992, le président rejeta la demande de
sortie dans les termes suivants :
"Attendu que le tribunal administratif de Limoges a annulé le 23
janvier 1992 l'arrêté de placement (du premier requérant) à
l'hôpital psychiatrique de La Valette, pris par Monsieur le Préfet
de la Creuse le 12 juillet 1991 ;
Attendu qu'un nouvel arrêté préfectoral a été pris le
30 janvier 1992 ;
Attendu qu'au vu des renseignements recueillis au cours de la
procédure par la gendarmerie de C. et au vu de l'expertise
psychiatrique du docteur A., qui conclut à une personnalité
pathologique paranoïaque, il convient de rejeter la demande de
sortie (du premier requérant) qui pourrait présenter pour son ex-
femme un réel danger, compte tenu du délire à thème de jalousie
sexuelle et de persécution envers cette dernière."
Le premier requérant ne fit pas appel de cette ordonnance.
C. Demandes de transfert
Le 17 juin 1991, le premier requérant demanda au préfet de la Creuse
son transfert du département de la Creuse au département de l'Indre où
résident sa fille, la seconde requérante, ainsi que ses petits-enfants.
Cette demande était fondée sur l'article L. 326-1 du code de la santé
publique qui dispose que "toute personne hospitalisée ou sa famille
dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé
mentale, publique ou privée, de son choix, tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de
résidence."
Le même jour, la seconde requérante adressa au préfet de la Creuse
une lettre demandant également le transfert de son père, ainsi qu'une
autre lettre au préfet de l'Indre.
Le 25 juin 1991, le préfet de la Creuse fit savoir à la seconde
requérante qu'il saisissait de cette demande le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales.
Par lettre du 12 juillet 1991 adressée à la seconde requérante, le
directeur lui indiqua que l'article L. 326-1 précité ne concernait pas
les personnes internées sous le régime de l'hospitalisation d'office et
l'informa qu'il demandait au directeur de l'hôpital psychiatrique de
contacter un établissement de l'Indre. Le 16 septembre 1991, il lui
indiqua avoir demandé l'examen du premier requérant par un psychiatre
extérieur à l'établissement, en la priant de faire savoir si elle
désirait qu'il soit également examiné par un autre médecin de son choix.
Il précisait que le préfet de la Creuse, seule autorité administrative
habilitée à proposer le transfert au préfet de l'Indre, déciderait alors
de son opportunité.
Le 2 août 1991, la seconde requérante introduisit devant le tribunal
administratif de Limoges un recours en annulation contre la lettre du
directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du
12 juillet 1991. Le 2 octobre suivant, le premier requérant saisit à son
tour le tribunal, d'un recours à la fois contre la lettre du 12 juillet
et contre le refus implicite du préfet résultant de ce qu'il n'avait pas
répondu à la demande de transfert dans le délai de quatre mois.
Le tribunal statua par deux jugements du 23 janvier 1992. Il rejeta
le recours de la seconde requérante ainsi que la partie du recours du
premier requérant dirigée contre la lettre du directeur départemental de
l'action sanitaire et sociale, au motif qu'il ne s'agissait pas d'une
décision faisant grief.
Par ailleurs, il rejeta également les conclusions du premier
requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de refus du
préfet.
Le 25 mars 1992, le premier requérant fit appel devant le Conseil
d'Etat en invoquant, dans un mémoire complémentaire, les articles 8 et
13 de la Convention. Par arrêt du 25 mai 1994, le Conseil d'Etat annula
le jugement du tribunal administratif.
Le 12 mars 1992, le premier requérant sollicita du préfet de l'Indre
l'autorisation d'être transféré dans un établissement de son département,
le plus proche possible du domicile de sa fille. Il précisait que sa
demande se fondait sur l'article L. 326-1 du code de la santé publique
ainsi que sur l'article 8 de la Convention.
Le 4 août 1992, le premier requérant saisit le tribunal
administratif de Limoges d'un recours contre la décision implicite de
refus du préfet de l'Indre. Par jugement du 15 avril 1993, le tribunal
rejeta son recours. Le 17 juin 1993, le premier requérant fit appel.
Le 25 mai 1994, le Conseil d'Etat confirma le jugement du tribunal
dans les termes suivants :
"Considérant qu'une personne hospitalisée d'office ne peut se
prévaloir, pour obtenir son placement dans un autre
établissement du département ou dans un établissement d'un
autre département, des dispositions des articles L. 326-1 et
L. 710-1 du code de la santé publique qui ne lui sont pas
applicables ; que, par ailleurs, si les dispositions de
l'article L. 326-3 du même code et de l'article 8-1 de la
convention (...) ne lui donnent pas un droit à une telle
mesure, le préfet du département du lieu d'hospitalisation,
auquel il appartient, le cas échéant, de prendre sa décision
conjointement avec le préfet du département de l'établissement
d'accueil et qui a été saisi d'une demande de transfert
notamment pour des raisons médicales ou familiales, ne peut
s'y opposer, eu égard aux termes de ces textes, que pour des
motifs tirés des nécessités de l'ordre public et de la
sécurité des personnes, du bon fonctionnement des
établissements hospitaliers, ou de l'état de santé de
l'intéressé ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier
qu'avant d'opposer un refus à la demande de M. G.G.,
hospitalisé d'office au centre hospitalier spécialisé (...)
tendant à ce qu'il soit transféré dans un des établissements
psychiatriques habilités, situés dans le département de
l'Indre, le préfet de l'Indre, à qui il appartenait,
conjointement avec le préfet de la Creuse, de statuer sur une
telle demande, n'aurait pas procédé à un examen de la
situation de l'intéressé et des conditions du transfert qu'il
sollicitait ; que M. G.G., qui, comme il a été dit ci-dessus,
ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions des
articles L. 326-1 et L. 710-1 du code de la santé publique et
ne tenait des dispositions de l'article L. 326-3 et des
stipulations de l'article 8-1 de la convention (...) aucun
droit à un transfert dans un établissement hospitalier du
département de l'Indre, n'est pas fondé à se plaindre que, par
le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a
rejeté sa demande."
D. Tutelle
Le 11 juin 1991, le premier requérant avait été placé sous curatelle
aggravée. Le 16 mars 1993, le juge des tutelles de Guéret transforma la
curatelle en tutelle. Le juge estima que, eu égard à la consistance des
biens à gérer, la constitution d'une tutelle complète était inutile et
il désigna, en qualité de gérante de tutelle, la déléguée à
l'administration des biens de l'hôpital de La Valette.
GRIEFS
1. Le premier requérant se plaint en premier lieu de l'irrégularité de
son admission et de son maintien en hôpital psychiatrique sous la forme
du placement volontaire puis de l'hospitalisation d'office. Il estime
que, la décision d'admission en placement ayant été jugée irrégulière par
le tribunal administratif du 21 avril 1989 au 13 juin 1991, puis à
compter du 12 juillet 1991, son internement serait contraire aux
dispositions de l'article 5 par. 1 e) de la Convention.
2. Il allègue ensuite une atteinte à l'article 5 par. 2 de la
Convention dans la mesure où il n'aurait pas eu notification et
information des décisions ordonnant son placement ou son maintien en
internement.
3. Il se plaint également du non-accès à un deuxième degré de
juridiction, contraire, selon lui, aux dispositions de l'article 5 par.
4 de la Convention. Le président du tribunal de grande instance de
Guéret, saisi d'une demande de sortie immédiate, n'aurait en effet pas
notifié au requérant le rejet de sa demande en date du 25 septembre 1989,
le mettant ainsi dans l'impossibilité de faire appel de ce refus. Par
ailleurs, il estime que cette procédure n'aurait pas constitué un recours
réel et efficace.
4. Au titre de ce même article 5 par. 4, il se plaint de ce que le juge
administratif, chargé de contrôler la légalité externe des décisions de
l'administration, soit incompétent pour tirer les conséquences de
l'annulation de telles décisions et ordonner la mise en liberté.
5. Il invoque également l'article 5 par. 4 pour se plaindre de la
lenteur de la procédure devant les juridictions administrative et civile.
6. Dans ses observations en réponse du 17 juillet 1994, il se plaint
de ne pouvoir obtenir réparation, en droit français, de l'illégalité de
son internement et invoque l'article 5 par. 5 de la Convention.
7. Les requérants allèguent la violation de l'article 6 de la
Convention. Ils estiment que la procédure relative au transfert n'a pas
été équitable, dans la mesure où ils n'ont pas pu répliquer aux arguments
avancés par le commissaire du Gouvernement. En second lieu, dans le cadre
de la procédure de sortie judiciaire, la seconde requérante se plaint de
ce qu'elle n'a pas pu faire saisir le président du tribunal de grande
instance.
8. Les requérants allèguent la violation de l'article 8 de la
Convention, dans la mesure où ils n'ont pas pu obtenir le transfert du
premier requérant dans un établissement plus proche du domicile de sa
fille.
9. Par lettre du 17 septembre 1993, le premier requérant se plaint de
ce que son maintien en internement constituerait une torture
psychologique et allègue la violation de l'article 3 de la Convention.
10. Les requérants invoquent plusieurs griefs au titre de l'article 13
de la Convention. En premier lieu, ils estiment qu'ils n'ont pas
bénéficié d'un recours effectif contre le refus de transfert dans un
autre établissement hospitalier. Par ailleurs, dans sa lettre du
17 septembre 1993, le premier requérant, invoquant l'article 13 combiné
avec l'article 3 de la Convention, estime que tous les recours pour
mettre fin à son internement ont été vains.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 3 février 1992 et enregistrée le
21 avril 1992.
Le 10 janvier 1994, la Commission a décidé, en application de
l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête
à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter
par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.
Le Gouvernement a présenté des observations le 20 mai 1994, après
prorogation du délai imparti, et des observations complémentaires le
21 octobre 1994.
Les requérants y ont répondu les 17 juillet et 16 novembre 1994.
EN DROIT
Les requérants allèguent la violation des articles 3, 5 par. 1 e),
2, 4 et 5 (art. 3, 5-1-e, 5-2, 5-4, 5-5) ainsi que 6 par. 1, 8 et 13
(art. 6-1, 8, 13) de la Convention.
1. Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d'irrecevabilité.
Sur la qualité de victime du premier requérant
Le Gouvernement soutient, en premier lieu, qu'en raison de
l'annulation par le tribunal administratif de certaines décisions
administratives, le premier requérant ne pourrait plus se prétendre
victime, au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention, des
violations de l'article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention
découlant des actes annulés.
Le premier requérant réplique que le constat de l'irrégularité de
l'internement par le juge administratif n'équivaut pas à la
reconnaissance d'une violation de la Convention. Il ajoute que même une
telle reconnaissance ne saurait effacer le préjudice qui en est résulté
pour lui.
La Commission rappelle les conditions posées par les organes de la
Convention pour qu'un requérant cesse d'être victime, au sens de
l'article 25 (art. 25) précité, des violations qu'il allègue : il faut
que "les autorités nationales (aient) reconnu explicitement ou en
substance, puis réparé, la violation" (cf notamment Cour eur. D.H., arrêt
Eckle du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 30, par. 66 ; N° 7826/77,
déc. 2.5.78, D.R. 14 p.197).
En l'espèce, la Commission relève que le juge administratif a
reconnu l'irrégularité formelle de certains arrêtés. Toutefois, la
Commission observe que ces jugements n'ont pas eu d'effets sur la
situation du premier requérant, dans la mesure où il est resté interné
et où les actes annulés ont été remplacés par d'autres. La Commission
estime que cette affaire se distingue de l'affaire A.B. c/France
(N° 18578/91, déc. 19.5.95, non publiée), où le requérant était sorti
d'internement lorsqu'il a saisi le tribunal administratif. La Commission
estime également devoir tenir compte de ce que, en droit français, le
juge administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à
l'administration et ne peut donc lui ordonner de libérer un interné. Dès
lors, la Commission considère que les autorités françaises n'ont pas
réparé, au sens de la jurisprudence précitée, les violations reconnues.
Il en résulte que le requérant peut toujours se prétendre victime
des violations de la Convention liées aux décisions annulées et que
l'exception du Gouvernement ne peut être accueillie.
Sur l'article 26 (art. 26) de la Convention
Le Gouvernement allègue en second lieu le non-respect des
dispositions de l'article 26 (art. 26) de la Convention, qui est ainsi
libellé :
"La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des
voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les
principes de droit international généralement reconnus et dans
le délai de six mois, à partir de la date de la décision
interne définitive."
A. Sur le délai de six mois
a) Le Gouvernement fait valoir que l'ordonnance mettant fin à la
première procédure judiciaire de sortie du premier requérant lui a été
notifiée le 6 octobre 1989, alors qu'il n'a introduit sa requête que le
3 février 1992, soit en dehors du délai de six mois.
Le premier requérant estime qu'aucun délai ne peut être opposé à une
personne internée pour troubles mentaux. Il considère que, de ce fait,
ni le délai d'appel ni le délai de six mois de l'article 26 (art. 26)
n'ont couru à son encontre. Au surplus, il estime que l'ordonnance du
25 septembre 1989 ne constitue pas une décision définitive au sens de
l'article 26 (art. 26) précité, dans la mesure où, d'une part, il s'agit
d'une ordonnance de référé et où, d'autre part, l'appel lui resterait
ouvert.
La Commission relève que si, aux termes de l'article L. 351 du code
de la santé publique, le président du tribunal de grande instance statue
"en la forme des référés", à savoir à juge unique et en urgence, il n'en
dispose pas moins du pouvoir souverain d'ordonner la sortie immédiate de
toute personne internée. La Commission estime en conséquence que
l'ordonnance du 25 septembre 1989 constituait une décision définitive,
au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention.
Par ailleurs, la Commission rappelle que la circonstance qu'une
personne souffre de troubles mentaux n'est pas de nature à la dispenser
de respecter les exigences de l'article 26 (art. 26) (cf. N° 6840/74,
déc. 12.5.77, D.R. 10 p. 5).
Il s'ensuit que l'exception du Gouvernement doit être accueillie.
En conséquence, cette partie de la requête est irrecevable en application
des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.
b) Le premier requérant met en cause, au regard des dispositions de
l'article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention, la régularité de son
internement sous le régime du placement volontaire du 21 avril 1989 au
13 juin 1991.
La Commission relève que la décision interne définitive ayant statué
sur la légalité de cette phase d'internement est le jugement du tribunal
administratif du 27 juin 1991, notifié le 11 juillet suivant. Elle
observe que la requête a été introduite le 3 février 1992, soit en dehors
du délai de six mois mentionné à l'article 26 (art. 26) de la Convention.
Il s'ensuit que la partie de la requête relative à l'internement du
requérant sous le régime du placement volontaire est irrecevable en
application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la
Convention.
La Commission n'examinera en conséquence la requête que pour autant
qu'elle concerne l'internement du premier requérant sous le régime de
l'hospitalisation d'office.
B. Sur l'épuisement des voies de recours internes
Dans ses premières observations, le Gouvernement soutenait que le
premier requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes, dans
la mesure où plusieurs recours étaient pendants devant le Conseil d'Etat.
Dans ses observations complémentaires, il soulève un autre argument : le
Conseil d'Etat ayant déclaré plusieurs recours irrecevables pour
tardiveté, le Gouvernement estime que le premier requérant n'a pas
valablement épuisé les voies de recours internes à cet égard. Il estime
enfin que, le premier requérant n'ayant pas fait appel des ordonnances
du juge judiciaire refusant sa sortie, il n'a pas davantage épuisé les
voies de recours internes sur ce point.
Sur le premier argument du Gouvernement, le premier requérant
rappelle que les arrêts du Conseil d'Etat sont intervenus avant que la
Commission statue sur la recevabilité de la requête, conformément au
principe posé par la Cour dans l'arrêt Ringeisen (arrêt du 16 juillet
1991, série A n° 13, p. 38, par. 91). S'agissant des recours déclarés
irrecevables, il estime que la Commission se doit de contrôler le motif
retenu par le Conseil d'Etat et de tenir compte de sa situation réelle.
Il expose que la notification des jugements est intervenu alors même
qu'il était séquestré comme aliéné et qu'il avait souffert au surplus de
graves problèmes de santé physique. Il invoque également le fait qu'il
était placé sous tutelle et que la notification des jugements aurait dû
être faite à son tuteur. Concernant l'absence d'appel des ordonnances de
refus de sortie, après avoir rappelé que l'appel lui est toujours ouvert,
il expose qu'il ne s'agit pas de la voie la plus rapide pour obtenir son
élargissement, dans la mesure où le droit français autorise une personne
internée à former à tout moment une nouvelle demande de sortie.
a) Sur le premier point, la Commission rappelle que, dans l'arrêt
Ringeisen, la Cour, après avoir indiqué que le requérant devait faire
"l'essai loyal" des divers recours internes avant de saisir la
Commission, a considéré qu'il était loisible à celle-ci de "tolérer que
le dernier échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de la
requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la
recevabilité".
Tel est le cas en l'espèce, puisque le Conseil d'Etat a statué sur
les recours du requérant après l'introduction de la requête, mais avant
que la Commission se prononce sur sa recevabilité.
En conséquence, cette partie de l'exception du Gouvernement ne
saurait être retenue.
b) Sur le deuxième point, la Commission se réfère à sa jurisprudence
selon laquelle les voies de recours internes ne sont pas épuisées lorsque
le recours a été rejeté par suite d'une informalité commise par l'auteur
du recours (cf. notamment N° 6878/75, déc. 6.10.76, D.R. 6 p. 79 ;
N° 10636/83, déc. 1.7.85, D.R. 43 p. 171 ; N° 10785/84, déc. 18.7.86,
D.R. 48 p. 102).
Il incombe donc à la Commission d'établir si le premier requérant
invoque des circonstances particulières de nature à l'exonérer de
l'obligation d'épuiser les voies de recours internes au sens de l'article
26 (art. 26) précité.
S'agissant de son état mental, la Commission renvoie à la
jurisprudence, rappelée ci-dessus, selon laquelle la circonstance qu'une
personne souffre de troubles mentaux n'est pas de nature à la dispenser
de respecter les exigences de l'article 26 (cf. N° 6840/74, précitée).
En l'espèce, le premier requérant avait préalablement formé de nombreux
recours devant le Conseil d'Etat et il n'allègue aucune circonstance
particulière qui l'aurait empêché de le saisir de nouveau. Par ailleurs,
les affirmations relatives à son état physique ne sont pas étayées.
Enfin, la Commission estime que son placement sous tutelle, qui visait
à préserver ses biens, ne constitue pas davantage une circonstance de
nature à l'exonérer de l'obligation d'épuiser les voies de recours
internes.
Il s'ensuit que l'exception du Gouvernement doit être accueillie sur
ce point. En conséquence, la partie de la requête relative aux recours
déclarés irrecevable par le Conseil d'Etat doit être rejetée en
application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la
Convention.
c) Sur le troisième point, la Commission n'estime pas nécessaire de
rechercher si le premier requérant devait, pour épuiser les voies de
recours internes, faire appel des décisions rejetant ses demandes de
sortie, dans la mesure où elle considère que ses griefs sont en tout état
de cause dénués de fondement, pour les motifs ci-après exposés.
2. Le premier requérant estime faire l'objet d'un internement contraire
aux dispositions de l'article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la Convention,
qui se lit comme suit :
"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne
peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et
selon les voies légales :
e. s'il s'agit de la détention régulière (...) d'un aliéné
(...)"
Le Gouvernement soutient que l'internement du premier requérant est
conforme aux exigences de cet article (art. 5-1-e). Après avoir rappelé
les critères établis par la Cour, il souligne que le premier requérant
a fait l'objet d'expertises qui ont conclu au caractère réel de ses
troubles et ont préconisé son maintien en internement. Au vu de ces
rapports et après débat contradictoire, le juge judiciaire a refusé à
deux reprises sa sortie, estimant qu'étaient rapportées les preuves
médicales d'un état mental propre à justifier une hospitalisation forcée.
Pour le Gouvernement, la privation de liberté du premier requérant
est compatible avec le droit interne, répond à un but légitime et n'est
pas arbitraire. S'agissant des irrégularités constatées par le tribunal
administratif, elles ont toutes été sanctionnées par l'annulation des
actes litigieux. Par ailleurs, s'agissant de l'arrêté d'hospitalisation
d'office sur le fondement duquel le requérant est toujours interné, le
Conseil d'Etat a confirmé sa légalité.
En conclusion, le Gouvernement estime que le premier requérant ne
s'est pas trouvé dans l'un des cas où le loi française exige que
l'internement prenne fin : ni le préfet, ni le juge judiciaire, amenés
à se prononcer sur la sortie ou le maintien en internement du premier
requérant, n'ont estimé opportun de le remettre en liberté.
Le premier requérant, pour sa part, conteste la conformité de son
internement aux exigences de l'article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la
Convention. Selon lui, si l'on peut admettre que l'ensemble des
expertises et avis concordent pour établir l'existence de troubles
mentaux réels - ce qu'il conteste toutefois - les considérations du
Gouvernement et les extraits d'avis médicaux ne suffisent pas à établir
l'aliénation de façon probante. En tout état de cause, il considère que
son trouble mental ne revêt pas une ampleur et un caractère propres à
légitimer la privation de liberté et sa prolongation.
Concernant le fondement de son internement, il souligne le caractère
arbitraire de l'arrêté d'hospitalisation d'office du 13 juin 1991 : selon
lui, cette décision aurait été motivée par le fait que le commissaire du
Gouvernement, à l'audience du 13 juin devant le tribunal administratif,
a conclu à l'annulation de la décision de placement volontaire du
21 avril 1989. Il estime en outre irrégulier l'arrêté du 13 juin 1991,
qu'il estime insuffisamment motivé et qui ne lui a pas été notifié.
La Commission rappelle que toute détention doit respecter les
conditions de légalité et de régularité. A cet égard, les principes
suivants se dégagent de la jurisprudence des organes de la Convention :
l'exigence de régularité de la détention comprend l'observation des voies
légales. En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la
législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes
de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de
toute privation de liberté au but de l'article 5 (art. 5) : protéger
l'individu contre l'arbitraire (cf. Cour eur. D.H., arrêt Winterwerp du
24 octobre 1979, série A n° 33, p. 17, par. 39 ; arrêt van der Leer du
21 février 1990, série A n° 170-A, p. 12, par. 22 ; arrêt Wassink du
27 septembre 1990, série A n° 185-A, p. 11, par. 24 ; arrêt Herczegfalvy
du 24 septembre 1992, série A n° 244, p. 21, par. 63).
Pour justifier l'internement d'un individu, son aliénation doit se
trouver établie de manière probante, sauf cas d'urgence. A cette fin, une
expertise médicale objective doit démontrer devant l'autorité nationale
compétente l'existence d'un trouble mental réel, revêtant un caractère
ou une ampleur propres à légitimer pareille privation de liberté,
laquelle ne peut se prolonger sans la persistance dudit trouble. Il y a
lieu toutefois de reconnaître aux autorités nationales un certain pouvoir
discrétionnaire quand elles se prononcent sur l'internement d'un individu
comme aliéné, car il leur incombe au premier chef d'apprécier les preuves
produites devant elles dans un cas donné. La tâche des organes de la
Convention consiste à contrôler leurs décisions sous l'angle de la
Convention (arrêt Winterwerp, p. 18, par. 39-40 ; arrêt Wassink, p. 11,
par. 25 ; arrêt Herczegfalvy, eod. loc.).
Au vu de ces principes, la Commission doit établir si l'internement
du premier requérant répond aux exigences de l'article 5 par. 1 e)
(art. 5-1-e)de la Convention.
Elle relève qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé
publique (résultant de la loi du 27 juin 1990), sur le fondement duquel
le premier requérant est détenu depuis le 13 juin 1991, le préfet
ordonne, "au vu d'un certificat médical circonstancié", l'hospitalisation
d'office de toute personne "dont les troubles mentaux compromettent
l'ordre public ou la sûreté des personnes". Ce certificat ne peut émaner
d'un psychiatre exerçant dans l'établissement où le malade est accueilli.
L'article L. 342 prévoit également que les arrêtés préfectoraux doivent
être motivés et énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu
l'hospitalisation nécessaire.
La Commission considère en conséquence que l'internement d'une
personne en vertu de l'article L. 342 du code de la santé publique répond
à l'exigence de légalité ci-dessus exposée.
Il échet à présent d'envisager si l'internement du premier requérant
est régulier et respecte les "voies légales", au sens de l'article 5
par. 1 (art. 5-1). A cet égard, la Commission relève que les deux ordres
de juridiction ont eu à se prononcer sur la régularité de l'internement,
au sens de cette disposition. Le juge judiciaire, compétent pour en
examiner le bien-fondé, a estimé, au vu du rapport d'expertise
psychiatrique et des résultats de l'enquête sociale, que l'internement
se justifiait, en raison de la pathologie du premier requérant.
L'expertise concluait en effet qu'il présentait objectivement tous les
traits d'une personnalité pathologique paranoïaque et qu'il existait un
risque "hétéro-agressif".
Pour sa part le Conseil d'Etat, saisi d'un recours portant sur la
régularité formelle de l'arrêté du 13 juin 1991, sur le fondement duquel
le premier requérant est détenu, l'a rejeté au motif que cet acte était
conforme aux prescriptions de l'article L. 342 du code de la santé
publique.
Rappelant qu'il appartient au premier chef aux autorités internes
d'apprécier les preuves produites devant elles, la Commission ne voit pas
de raisons de remettre en cause leur appréciation sur la régularité de
l'internement. Elle ne trouve pas davantage dans le dossier d'indice
pouvant laisser croire que l'internement du premier requérant aurait
poursuivi un but illicite (cf. arrêt Winterwerp précité, p. 19, par. 42).
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. Le premier requérant se plaint de n'avoir pas eu notification et
information des décisions ordonnant ou maintenant son internement,
contrairement à l'article 5 par. 2 (art. 5-2) de la Convention, qui est
ainsi rédigé :
"Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court
délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son
arrestation et de toute accusation portée contre elle."
Le Gouvernement reconnaît que ni la décision d'admission en
placement volontaire du 21 avril 1989, ni les arrêtés de placement et
maintien en hospitalisation d'office n'ont été notifiés au premier
requérant (l'arrêté du 13 juin 1991 ayant toutefois été notifié à la
seconde requérante). Il expose toutefois que cette absence de
notification a pour effet, en droit français, de les rendre inopposables
à l'intéressé et de laisser ouvert le délai de recours.
Le Gouvernement souligne qu'en l'espèce le premier requérant a pu
saisir tant le procureur de la République que le tribunal administratif
et qu'il n'allègue pas ne pas avoir été informé de sa situation juridique
par l'administration du centre hospitalier.
Le premier requérant se plaint de l'absence de notification de la
décision d'admission en placement volontaire du 21 avril 1989 et des
arrêtés préfectoraux des 13 juin 1991 (ordonnant son hospitalisation
d'office) et 12 juillet 1991 (décidant son maintien en internement). S'il
a eu connaissance à la fin du mois de juillet, par la seconde requérante,
de l'arrêté de maintien du 12 juillet 1991, qu'il a pu attaquer dès le
2 août suivant, il n'a eu connaissance de l'arrêté du 13 juin 1991, qu'au
début de l'année 1992 et n'a pu introduire un recours contre cet acte
devant le juge administratif que le 17 février 1992.
Il considère, pour sa part, que le Gouvernement ne rapporte pas la
preuve qu'il ait été informé, dans un langage simple et accessible, des
raisons de son arrestation, de son statut juridique et de ses droits. Il
rappelle en outre les démarches qu'a dû accomplir la seconde requérante
pour obtenir la communication de son dossier et lui permettre de saisir
le juge administratif.
En l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en
mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire
de demander des informations complémentaires au Gouvernement.
4. Le premier requérant se plaint de ce que le juge administratif,
lorsqu'il constate l'irrégularité de l'internement, soit incompétent pour
ordonner la mise en liberté. Il conteste également la lenteur de la
procédure devant le juge administratif et le juge civil et se plaint de
l'absence d'équité et de débat contradictoire devant ce dernier.
Il invoque l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, qui est
ainsi libellé :
"Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou
détention a le droit d'introduire un recours devant un
tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa
détention et ordonne sa libération si la détention est
illégale."
Le Gouvernement souligne qu'en droit français, c'est le juge
judiciaire, gardien des libertés individuelles, qui a compétence pour
ordonner la mise en liberté d'une personne internée. Il cite l'affaire
Boucheras (N° 14438/88, déc. 11.4.91, D.R. 69 p. 242), dans laquelle la
Commission a reconnu que le contrôle judiciaire prévu en droit français
répondait aux critères de l'article 5 par. 4 (art. 5-4).
Le Gouvernement fait valoir que le juge judiciaire a statué avec
diligence sur la requête du premier requérant : saisi le 14 décembre
1991, le juge s'est prononcé, le 2 avril 1992, après rapport d'expertise
demandé le 17 janvier et déposé le 17 février.
Le juge administratif n'exerce pas, quant à lui, de contrôle sur le
bien-fondé de l'internement. Toutefois, lorsqu'il annule une décision
d'internement, son jugement a autorité de chose jugée et la détention ne
peut plus se poursuivre au-delà de la notification du jugement (sauf si
le préfet a pris une nouvelle décision d'hospitalisation).
Subsidiairement, le Gouvernement fait valoir que la durée des différents
recours devant le tribunal administratif n'a pas dépassé six mois et que
le "bref délai" a été respecté.
Le premier requérant s'oppose à cette thèse. Citant la jurisprudence
de la Cour, il affirme que l'article 5 par. 4 (art. 5-4) ouvre également
à toute personne internée le droit à une vérification de la légalité à
la fois formelle et matérielle de la détention.
Il considère que le système français, qui donne compétence au juge
judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'un internement, mais non sa
régularité formelle et au juge administratif pour se prononcer sur la
régularité formelle sans pouvoir ordonner la sortie de l'intéressé, est
contraire à l'article 5 par. 4 (art. 5-4).
Il conteste l'affirmation du Gouvernement selon laquelle le "bref
délai" aurait été respecté. Il se plaint en outre de l'absence d'équité
et de caractère contradictoire de la procédure devant le juge civil.
Sur l'étendue et le caractère équitable du contrôle judiciaire de
l'internement
La Commission rappelle qu'en vertu de l'article 5 par. 4, un aliéné
détenu dans un établissement psychiatrique pour une durée illimitée ou
prolongée a le droit, au moins en l'absence de contrôle judiciaire
périodique et automatique, d'introduire à des intervalles raisonnables
un recours devant un tribunal pour contester la légalité de son
internement. Toutefois, il n'entre pas dans les attributions des organes
de la Convention de rechercher en quoi consisterait, en la matière, le
système de contrôle le plus adéquat, car différents moyens de s'acquitter
de leurs engagements s'offrent au choix des Etats contractants (cf. Cour
eur. D.H., arrêt X. c/Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n° 46,
p. 23, par. 52-53).
En l'espèce, le droit français prévoit deux types de recours :
l'action en sortie immédiate devant le juge judiciaire, en application
de l'article L. 351 du code de la santé publique, et le recours en
annulation devant le juge administratif, portant sur la régularité
formelle des actes administratifs relatifs à l'internement.
Toutefois, seul le juge civil a le pouvoir de se prononcer sur le
bien-fondé de la privation de liberté et d'ordonner l'élargissement. Il
s'ensuit qu'aux fins de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention,
c'est le recours prévu par l'article L. 351 du code de la santé publique
qui doit être pris en compte. En effet, l'action devant le juge
administratif, portant sur un contrôle formel des décisions en cause, a
pour seul effet éventuel l'annulation des actes irréguliers, mais ne peut
conduire à la libération de l'intéressé. Dès lors, il ne s'agit pas d'un
recours pertinent sous l'angle de l'article 5 par. 4 (art. 5-4).
Ainsi que la Commission a eu l'occasion de l'affirmer (N° 14438/88,
décision Boucheras précitée), "le contrôle judiciaire, tel qu'il est
prévu en droit français, répond aux critères de l'article 5 par. 4
(art. 5-4) dans la mesure où l'autorité judiciaire est appelée à examiner
le bien-fondé de la mesure d'internement en vue de son maintien ou de
l'élargissement de l'intéressé. La portée de ce contrôle ressort
clairement des décisions judiciaires rendues en l'espèce".
En l'espèce, le président du tribunal de grande instance a examiné
de façon approfondie le bien-fondé de l'internement du premier requérant.
Pour ce faire, il a ordonné, d'une part, une expertise médicale objective
pour apprécier son état d'aliénation mentale et, d'autre part, une
enquête de voisinage.
Le premier requérant se plaint du défaut d'équité et de caractère
contradictoire de cette procédure. Toutefois, la Commission ne relève
dans le dossier aucun élément de nature à étayer son grief. En
particulier, elle observe que le requérant a été entendu par le président
à l'audience du 26 mars 1992 et qu'il a pu à cette occasion faire valoir
les raisons qui militaient pour sa sortie.
Dès lors, la Commission considère que l'étendue et le caractère
équitable du contrôle judiciaire auquel il a été procédé ne semblent pas
poser problème au regard de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la
Convention.
Sur le respect du "bref délai"
Le premier requérant estime qu'il n'a pas été statué à bref délai,
comme le prévoit l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, sur la
légalité de son internement.
La Commission relève que la demande de sortie du premier requérant
a été faite le 14 décembre 1991, soit juste avant les vacances
judiciaires de Noël. Le 17 janvier 1992, le président du tribunal a
ordonné une expertise en fixant pour la remise du rapport un délai
expirant le 18 février 1992. Le rapport a été déposé le 17 février. Le
24 février suivant, le président a convoqué le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales en vue de l'audience, fixée au
26 mars 1992. Le jour même de l'audience, soit le 26 mars, le président
a transmis à la gendarmerie de C. une demande d'enquête sociale, parvenue
le 28 mars, à laquelle les gendarmes ont procédé les 28 et 29 mars. Le
29 mars, le rapport d'enquête a été adressé au président. Le 31 mars
1992, le directeur départemental lui a transmis les arrêtés préfectoraux
concernant le premier requérant. L'ordonnance refusant la sortie a été
prise le 2 avril 1992.
La Commission considère que le grief du premier requérant doit être
examiné, non pas in abstacto, mais au vu des circonstances de la cause.
Elle estime devoir tenir compte de plusieurs éléments : tout d'abord,
l'article L. 351 du code de la santé publique ne fixe pas de délai pour
statuer sur une demande de sortie immédiate, mais prescrit de le faire
"après avoir ordonné les vérifications nécessaires". Elle relève qu'en
l'espèce le président a estimé devoir procéder à des vérifications
particulièrement approfondies avant de prendre une nouvelle décision
(expertise, enquête sociale, communication des actes administratifs
d'internement).
La Commission rappelle enfin que, dans l'affaire Boucheras précitée
(N° 14438/88), où le délai était d'environ trois mois, elle avait conclu
que le "bref délai" n'était pas dépassé. Dans la présente affaire, elle
arrive à la conclusion que, compte tenu des diligences accomplies par les
autorités, la période d'environ trois mois et demi entre la demande du
premier requérant et l'ordonnance refusant sa sortie n'a pas excédé le
"bref délai" prévu par l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
5. Dans ses observations en réponse, le premier requérant se plaint de
ce que, compte tenu de la répartition des compétences en droit français,
il ne pourra obtenir une réparation intégrale de l'illégalité de son
internement.
Il invoque l'article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention, qui se
lit comme suit :
"Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention
dans des conditions contraires aux dispositions de cet article
a droit à réparation."
a) Pour autant que le premier requérant invoque ce grief en relation
avec les violations alléguées de l'article 5 par. 1 et 4 (art. 5-1, 5-4),
la Commission rappelle que le droit à réparation ne peut naître que
lorsqu'une violation de l'article 5 par. 1 à 4 (art. 5-1, 5-4) a été
préalablement établie, soit par la Commission elle-même, soit par les
juridictions internes (cf. notamment N° 5969/72, déc. 19.12.74, D.R. 2
p. 52 ; N° 6821/74, déc. 5.7.76, D.R. 6 p. 65 ; N° 7950/77, déc. 4.3.80,
D.R. 19 p. 213 ; N° 10371/83, déc. 6.3.85, D.R. 42 p. 127). Or la
Commission n'a décelé aucune apparence de violation du paragraphe 1 ni
du paragraphe 4 de l'article 5 (art. 5-1, 5-4) de la Convention.
Dans ces conditions, cette partie de la requête est manifestement
mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
b) Dans la mesure où le premier requérant invoque ce grief en relation
avec le défaut d'information sur les motifs de son hospitalisation
d'office (article 5 par. 2) (art. 5-2), la Commission estime, en l'état
actuel du dossier, ne pas être en mesure de se prononcer sur la
recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la
requête à la connaissance du Gouvernement français en application de
l'article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur.
6. Les requérants estiment n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable,
au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Ils visent
tant la procédure relative au transfert que, en ce qui concerne la
seconde requérante, la procédure de sortie devant le juge civil.
S'agissant de cette dernière, la Commission se réfère à sa
jurisprudence constante selon laquelle les procédures relatives à
l'internement d'une personne en hôpital psychiatrique ne portent pas sur
des droits et obligations de caractère civil et l'article 6 ne s'y
applique pas (cf. notamment N° 10801/84, L. c/Suède, rapport Comm.
3.10.88, par. 86 à 88 ; N° 11200/84, déc. 14.7.87, D.R. 53 p. 50).
Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure relative au transfert
du premier requérant, la Commission doit établir si elle rentre dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Elle rappelle que
cette disposition ne vaut que pour un droit que l'on peut dire, de façon
défendable, reconnu par le droit interne. En l'espèce, le Conseil d'Etat
a précisément considéré que les requérants ne tiraient du code de la
santé publique aucun droit à obtenir le transfert demandé. En tout état
de cause, la Commission estime que le droit allégué, à savoir celui
d'être détenu à un endroit plutôt qu'à un autre, ne revêtait pas de
caractère civil au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
Dès lors, cette partie de la requête est incompatible ratione
materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27
par. 2 (art. 27-2).
7. Visant le refus de transfert, les requérants se plaignent d'une
atteinte au droit au respect de leur vie familiale, garanti par l'article
8 (art. 8) de la Convention.
Cet article (art. 8) dispose que :
"1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans
une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du
pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."
Le Gouvernement conteste qu'il y ait ingérence dans la vie familiale
des requérants, en indiquant que le domicile de la seconde requérante se
trouve à une cinquantaine de kilomètres de l'endroit où son père est
interné. Subsidiairement, il fait valoir que, comme l'a reconnu le juge
administratif, la décision d'internement et le choix de l'établissement
constituent des mesures de police destinées à prévenir les risques que
peuvent présenter les aliénés pour le maintien de l'ordre public et la
sécurité des personnes. Le Gouvernement en conclut que, si la Commission
constate une ingérence, celle-ci est en tout état de cause justifiée par
les dispositions de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention.
Les requérants soulignent, tout d'abord, que la seconde requérante
réside en réalité à trois cents kilomètres de l'établissement
psychiatrique. Ils considèrent que l'ingérence dans leur vie familiale
n'était pas prévue par la loi. Ils estiment par ailleurs que le Conseil
d'Etat a méconnu la portée de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) - même s'ils
reconnaissent que l'article 8 par. 1 (art. 8-1) n'accordait pas au
premier requérant un droit absolu au transfert - dans la mesure où aucune
nécessité tirée de l'ordre public, de la sécurité des personnes, du bon
fonctionnement des établissements hospitaliers ou de l'état de santé de
l'intéressé ne pouvait, selon eux, être invoquée.
La Commission n'estime pas nécessaire d'établir s'il y a, en
l'espèce, vie familiale entre les requérants, au sens de l'article 8
(art. 8), dans la mesure où elle estime que ce grief est, en tout état
de cause, manifestement mal fondé, pour le motif ci-après.
La Commission souligne que la Convention ne garantit pas en tant
que tel le droit d'être détenu à un endroit donné. Elle rappelle que,
notamment, le refus de transférer un détenu dans une prison proche de son
domicile ne peut être considéré comme portant atteinte à sa vie familiale
que dans des circonstances exceptionnelles (cf. N° 5712/72, X. c/Royaume-
Uni, Recueil 46 p. 112 ; Campbell et Fell c/Royaume-Uni, rapport Comm.
15.5.82, Annexe II, p. 106).
Or, la Commission ne décèle pas en l'espèce de telles circonstances
exceptionnelles. Il est vrai que la seconde requérante réside à une
certaine distance du centre hospitalier, mais rien n'indique qu'outre
cette distance, il ait été porté atteinte au droit au respect de la vie
familiale des requérants. En particulier, il n'apparaît pas que les
contacts ou les visites soient restreints.
Dès lors, ce grief est manifestement mal fondé au sens de l'article
27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
8. Par lettre du 17 septembre 1993, le premier requérant se plaint de
ce que son maintien en internement violerait l'article 3 (art. 3) de la
Convention, qui est ainsi libellé :
"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants."
Telle qu'interprétée par les organes de la Convention, la notion de
traitements inhumains ou dégradants au sens de la Convention doit
correspondre à un minimum de gravité pour tomber sous le coup de
l'article 3 (art. 3).
L'appréciation de ce minimum est relative par essence et dépend de
l'ensemble des données de la cause (cf. Cour eur. D.H., affaire Irlande
c/Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, par. 162).
Quelque pénible que puisse être, pour le premier requérant, sa
situation, la Commission estime qu'elle n'atteint pas un seuil de gravité
tel que l'article 3 (art. 3) puisse trouver à s'appliquer.
Ce grief est donc manifestement mal fondé au sens de l'article 27
par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
9. Les requérants allèguent plusieurs griefs au titre de l'article 13
(art. 13) de la Convention, qui se lit comme suit :
"Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la
présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un
recours effectif devant une instance nationale (...)"
Dans la mesure où les requérants se plaignent de l'absence de
recours quant aux violations alléguées des articles 3 et 8 (art. 3, 8)
de la Convention, la Commission observe que les griefs tirés de ces
dispositions ont été considérés manifestement mal fondés. Elle rappelle
que le droit reconnu par l'article 13 (art. 13) ne peut être exercé que
pour un grief défendable (cf. notamment N° 10427/83, déc. 12.5.86, D.R.
47 p. 85 ; N° 10746/84, déc. 16.10.86, D.R. 49 p. 126).
Il s'ensuit que les griefs des requérants, tirés de l'article 13
(art. 13), relatifs à cette partie de la requête, sont manifestement mal
fondés au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission :
- à l'unanimité,
AJOURNE L'EXAMEN DES GRIEFS du premier requérant tirés du défaut
d'information sur les motifs de son hospitalisation d'office le
13 juin 1991 et de l'absence de réparation à cet égard,
- à la majorité,
DECLARE LE SURPLUS DE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commmission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)
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