RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 192
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE No 33789/96
GIGANTE E. ET N. CONTRE L’ITALIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 1998,
lors de la 633e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 28 octobre 1997, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 29 juillet 1995 par deux ressortissantes italiennes, Mme Elia Gigante et Mme Natalia Gigante, contre l’Italie;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 12 décembre 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention;
Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 9 juillet 1997, les requérantes se sont plaintes de la durée excessive d’une procédure pénale avec constitution de partie civile;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 633e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 11 juin 1998, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention en vue de l’adoption de la résolution finale.
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