Résumé juridique
Octobre 2023
Ghazaryan et Bayramyan c. Azerbaïdjan - 33050/18
Arrêt 5.10.2023 [Section I]
Article 34
Locus standi
Existence de circonstances exceptionnelles permettant aux requérants d’introduire, sans un pouvoir écrit, une requête au nom et pour le compte de leur fils en situation de vulnérabilité à raison de l’état de sa santé mentale et de la détention qu’il a subie
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Isolement prolongé du fils des requérants sans appréciation objective de la nécessité de la mesure ni garanties procédurales assurant sa proportionnalité et le bien-être de l’intéressé : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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