Communiquée le 1er décembre 2011 et le 17 juin 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 2770/09
Gheorghe DIMA
contre la Roumanie
introduite le 22 décembre 2008
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Les parties sont invitées à informer la Cour de la suite éventuelle de l’enquête menée au niveau interne après le non-lieu du 21 juin 2013 et à présenter leurs éventuelles observations relatives à ces nouveaux faits à la lumière de l’article 3 de la Convention.
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