TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 35735/02
présentée par Gheorghe-Pavel et Ştefan BALINT
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 14 septembre 2010 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 septembre 2002,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par MM. Gheorghe-Pavel et Ştefan Balint, deux ressortissants roumains résidant à Nădlac. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
La requête, similaire aux affaires Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, 2 mars 2004, Dragne et autres c. Roumanie, no 78047/01, 7 avril 2005, et Tacea c. Roumanie, no 746/02, 29 septembre 2005, concerne l'inexécution partielle par l'administration d'un arrêt définitif du 13 décembre 2001 du tribunal départemental d'Arad, ordonnant la reconstitution du droit de propriété des requérants sur un terrain de 7,49 ha situé à Nădlac.
Les requérants soulevaient des griefs au regard des articles 1 du Protocole no 1 à la Convention et 6 § 1 de la Convention.
Le 27 janvier 2009, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs des requérants tels qu'exposés ci-dessus. Le 17 juin 2009, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le 29 juin 2009, celles-ci ont été adressées aux requérants, lesquels ont été invités à faire parvenir leurs observations en réponse avant le 15 septembre 2009. Cette lettre est restée sans suite.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2010, sur le fondement de l'article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l'attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation des observations était échu et qu'ils n'en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu'aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances donnent à penser que les requérants n'entendent pas maintenir celle-ci.
Le courrier a bien été réceptionné par les requérants le 14 juillet 2010. Ceux-ci ne lui ont donné aucune suite.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n'entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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