Résumé juridique
Décembre 2022
Gherardi Martiri c. Saint-Marin - 35511/20
Arrêt 15.12.2022 [Section I]
Article 1 du Protocole n° 1
Obligations positives
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Recours adéquats au pénal et au civil disponibles pour la protection des droits patrimoniaux de la requérante victime d’une escroquerie organisée commise par une banque et des tiers :
non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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