DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 19444/07
présentée par Coca GHERGHESCU
contre la Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 septembre 2008 en une chambre composée de :
Antonella Mularoni, présidente,
Françoise Tulkens,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 avril 2007,
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur au titre de l’article 49 § 3 a) du Règlement de la Cour,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Coca Gherghescu, est une ressortissante roumaine, née en 1968 et résidant à Judet Dambovita.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 22 août 2001, la requérante introduisit auprès du tribunal de première instance de Petrosani une action en recherche de paternité contre P., de nationalité belge et résidant à Anvers, afin d’établir la paternité de celui-ci à l’égard de sa fille mineure, I, et d’obtenir une pension alimentaire.
Le 4 novembre 2002, le tribunal de première instance reconnut la paternité de P. et fixa une pension alimentaire au bénéfice d’I.
P. n’interjeta pas appel du jugement en ce qui concernait la détermination de la paternité et du nom, mais seulement quant au quantum de la pension alimentaire.
Par un jugement du 14 avril 2003, le tribunal de Hunedoara, statuant en appel, modifia partiellement le jugement attaqué en ce qu’il diminuait le montant de la pension alimentaire à 210 euros (EUR) par mois jusqu’à la majorité de la mineure. Aucun recours n’ayant été exercé contre cette décision, celle-ci devint définitive et irrévocable.
Le 12 octobre 2003, la requérante écrivit au président du tribunal de première instance de Petrosani et l’invita à effectuer les démarches nécessaires pour la reconnaissance en Belgique du jugement du 4 novembre 2002. Elle tentait d’obtenir l’exequatur de ce jugement concernant l’exécution de l’obligation alimentaire, en vertu de la convention du 17 octobre 1980 entre la Roumanie et la Belgique sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière d’obligations alimentaires.
Le 27 octobre 2003, le tribunal de première instance de Petrosani transmit au ministère de la Justice de Belgique une demande de la requérante visant à obtenir l’assistance judiciaire pour la procédure d’exequatur du jugement roumain.
Le 7 novembre 2003, le ministère de la Justice de Roumanie transmit au ministère de la Justice de Belgique la demande d’exequatur. Le 8 décembre 2003, il communiqua au ministère de la Justice belge, à la demande de ce dernier, son adresse postale.
Par une lettre du 23 décembre 2003, le Service public fédéral de la Justice adressa au bureau d’aide judiciaire d’Anvers une demande pour la désignation d’un avocat d’office. Le 30 décembre 2003, le bureau d’aide judiciaire l’informa qu’il avait désigné Me C.
Le 17 février 2004, le Service public fédéral de la Justice informa le ministère roumain de la Justice qu’un avocat avait été désigné pour assister la requérante et indiqua les coordonnées de celui-ci.
Le 27 septembre 2004, le ministère roumain de la Justice sollicita des informations concernant l’état du dossier.
En février 2006, n’ayant reçu aucune réponse officielle suite à ses démarches, la requérante décida de se rendre elle-même en Belgique le 28 février 2006. Là, elle apprit qu’un avocat d’office lui avait été désigné en décembre 2003 et que le dossier lui avait été remis. La requérante prit immédiatement contact avec cet avocat qui lui signala qu’il n’avait entrepris aucune action dans le dossier car il attendait une réaction de sa part.
Le 4 mars 2006, l’avocat précisa à la requérante que le dossier n’avait pas encore été introduit en raison de l’existence de problèmes liés à la langue des pièces communiquées et à leur traduction en néerlandais, ainsi qu’en raison de ses interrogations sur le droit de la requérante à bénéficier de l’aide judiciaire, ce qui n’était pas clair d’après l’article 11 § 1 de la convention entre la Roumanie et la Belgique relative à la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière d’obligations de maintien.
Le 11 mars 2006, l’avocat demanda à la requérante de payer 52 euros pour la taxe d’enregistrement. La requérante se rendit au tribunal où elle apprit que son dossier avait été introduit. L’affaire fut plaidée devant la chambre du conseil le 24 avril 2006. Le 29 juin 2006, le tribunal rendit un jugement interlocutoire (demandant certaines pièces) et l’affaire fut ajournée au 21 septembre 2006.
Le 11 juillet 2006, le Service public fédéral de la Justice signala à l’avocat avoir transmis un de ses courriers aux autorités roumaines et n’avoir transmis aucune pièce au tribunal d’Anvers.
Le 10 août 2006, les autorités roumaines transmirent au Service public fédéral de la Justice une copie de la décision du tribunal de Hunedoara du 14 avril 2003, en roumain et en néerlandais, une copie de la requête introduite par la requérante devant le tribunal de première instance de Petrosani (en roumain et en néerlandais) ainsi qu’une déclaration d’arrivée en Belgique de la requérante, en roumain et anglais.
Le 8 septembre 2006, le Service public fédéral de la Justice transmit à l’avocat C. les pièces communiquées par les autorités roumaines.
Le 6 octobre 2006, les autorités roumaines transmirent au Service public fédéral de la Justice (avec copie à l’avocat) de nouvelles pièces.
Par un arrêt du 19 octobre 2006, le tribunal de première instance accorda l’exequatur au jugement roumain.
Le 8 novembre 2006, le Service public fédéral de la Justice communiqua à son homologue roumain le jugement d’exequatur en lui demandant de le remettre à la requérante.
En octobre 2006, la même procédure fut suivie concernant une autre décision de justice roumaine majorant la pension alimentaire à 250 EUR par mois mais, à ce jour, il n’y eut pas encore de réponse de la part des autorités belges.
La requérante demanda à un huissier de justice de l’assister afin de faire exécuter la décision du 19 octobre 2006 et obtenir le paiement de la somme de 14 220 EUR due par P. depuis le 22 août 2001 que, selon la requérante, celui-ci refuse de payer.
Le 30 janvier 2007, le Service public fédéral de la Justice adressa un courrier à son homologue roumain lui signalant que l’avocat l’avait informé que la requérante devait contacter un huissier de justice en Belgique afin de procéder à l’exécution du jugement du 19 octobre 2006. Il signala également qu’au vu de l’état de la procédure, il n’interviendrait plus dans celle-ci et clôtura son intervention.
Le 12 mars 2007, les autorités roumaines adressèrent un courrier au Service public fédéral de la Justice demandant des informations quant à l’aide légale que la requérante pourrait obtenir dans le cadre du suivi de son dossier, l’application de l’article 12 de la Convention bilatérale et une copie officielle du jugement du 19 octobre 2006.
Le Service public fédéral de la Justice transmit copie de cette demande à l’avocat C ; mais celui-ci signala ne plus vouloir intervenir dans ce dossier.
Le 5 octobre 2007, le Service public fédéral de la Justice invita la requérante à s’adresser au greffe du tribunal d’Anvers pour obtenir copie du jugement demandé.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint d’une violation de son droit à un procès équitable, en raison du fait que le dossier concernant l’exequatur du jugement roumain la concernant a été mis en veille pendant deux ans par les autorités belges et l’avocat désigné d’office, sans que ceux-ci entament la procédure devant le tribunal belge compétent.
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint d’une violation de son droit au respect de la vie familiale, car les autorités belges ont différé une relation entre le père de sa fille et celle-ci, même si cette relation revêtait en l’occurrence un aspect financier.
Invoquant l’article 14 de la Convention, la requérante se plaint d’une discrimination fondée sur la nationalité, car le père d’I. paierait déjà une pension alimentaire pour un autre enfant de nationalité belge alors que dans le cas de la requérante l’exécution de l’obligation alimentaire a fait l’objet d’un blocage de la part des autorités belges.
EN DROIT
La requérante allègue une violation de son droit à un procès équitable, en raison du fait que le dossier concernant l’exequatur du jugement roumain la concernant a été mis en veille pendant deux ans par les autorités belges et l’avocat désigné d’office, sans que ceux-ci entament la procédure devant le tribunal belge compétent. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le Gouvernement souligne que les autorités belges se sont acquittées dans un délai raisonnable de toutes les tâches inhérentes à ce genre de dossier. Le délai d’environ deux ans qui s’est écoulé entre l’introduction de la demande d’exéquatur par les autorités roumaines et l’introduction de la procédure par l’avocat belge peut s’expliquer par le fait que ni la requérante ni son conseil ne semblent s’être mis en contact, que ce soit directement ou indirectement. Chacun semble avoir attendu un signe de l’autre. La Convention entre la Belgique et la Roumanie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière d’obligations alimentaires du 30 octobre 1979 et celle relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 3 octobre 1975 n’établissent nullement une liste précise de devoirs qu’il appartiendrait aux ministères de la Justice concernés de remplir.
Si les demandes d’assistance judiciaire peuvent être transmises directement entre ces ministères, ce qui a été fait en l’espèce et en temps utile, il n’appartient pas aux autorités belges d’intervenir systématiquement dans le cadre d’une relation privée client-avocat pour « contrôler » les prestations effectuées. Les autorités belges n’ont été averties, avant le 29 mars 2006, ni par la requérante, ni par son conseil, ni encore par les autorités roumaines d’un quelconque problème ou d’une absence normale de réaction de l’une ou de l’autre des parties.
La requérante affirme qu’elle ignore la raison pour laquelle l’avocat belge n’a pas engagé la procédure avant qu’elle se rende en Belgique. Le problème relatif à la traduction de certaines pièces est apparu plus tard lorsqu’il s’est avéré qu’une loi prévoyait que seul le néerlandais pouvait être utilisé devant le tribunal d’Anvers.
La requérante affirme que les coordonnées de l’avocat belge ne figuraient sur aucun document envoyé par les autorités belges et roumaines.
D’après elle, aucune des pièces complémentaires sollicitées par le tribunal d’Anvers le 29 juin 2006 n’était nécessaire, si l’information selon laquelle l’avocat belge avait déposé toutes les pièces en sa possession le 13 mars 2006 était correcte. Le tribunal de grande instance de Petrosani avait envoyé un dossier complet. La demande envoyée à un huissier de justice à Anvers en 2007 n’a pas reçu de réponse et le ministère roumain de la Justice n’a toujours pas obtenu une copie officielle du jugement du 19 octobre 2006.
La Cour rappelle sa jurisprudence concernant l’article 6 § 3 c), qui pourrait être appliquée par analogie en l’espèce, selon laquelle un État ne saurait se considérer comme déchargé de ses obligations par la simple désignation d’un avocat commis d’office ; encore lui faut-il s’assurer que ce dernier s’acquitte correctement de sa tâche. Toutefois, il faut se garder de considérer que toute défaillance quelconque de la part de l’avocat désigné suffirait à engager la responsabilité étatique. L’article 6 § 3 c) n’oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l’avocat d’office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (voir Daud c. Portugal, arrêt du 21 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 42 et Czekalla c. Portugal, no 38830/97, ECHR 2002-VIII, § 60).
Dans la présente affaire, la Cour note qu’en octobre et novembre 2003, le tribunal de première instance de Petrosani et le ministère de la Justice de Roumanie transmirent respectivement au ministère de la Justice de Belgique une demande de la requérante visant à obtenir l’assistance judiciaire et la demande d’exequatur du jugement roumain. Déjà, le 23 décembre 2003, le Service public fédéral de la Justice adressa au bureau d’aide judiciaire d’Anvers une demande pour la désignation d’un avocat d’office. Le 30 décembre 2003, le bureau d’aide judiciaire informa le Service public fédéral de la Justice qu’il avait désigné Me C. Le 17 février 2004, il informa le ministère de la Justice de Roumanie qu’un avocat avait été désigné pour assister la requérante et indiqua les coordonnées de celui-ci.
Si, à partir de cette dernière date et jusqu’en février 2006, lorsque la requérante se rendit en Belgique, ou même en mars 2006, lorsque l’affaire fut introduite devant le tribunal d’Anvers, le dossier resta « en veille », les autorités belges ne sauraient, de l’avis de la Cour, se voir attribuer aucune responsabilité dans ce retard.
La Cour souligne que la procédure litigieuse relevait du domaine civil et non pénal, comme c’était le cas dans les affaires Daud et Czekalla précitées. Les principes consacrés par la Cour dans ces affaires ne sauraient s’appliquer avec la même rigueur dans une affaire où la liberté d’une personne se trouvait en jeu et dans une affaire de droit civil, dans laquelle le bon déroulement de la procédure incombe en grande partie à la diligence des parties.
Or, en l’espèce, il ressort du dossier que les autorités belges n’ont fait preuve d’aucune carence ou passivité dans l’exécution des tâches qui leur appartenaient d’effectuer afin de faire avancer la procédure d’exequatur. Si carence ou passivité eurent lieu, celles-ci semblent être plutôt le fait de la requérante et de l’avocat qui ne purent communiquer pour se concerter quant à l’état de la procédure, voire même des autorités roumaines qui semblent ne pas avoir transmis à la requérante les coordonnées de l’avocat désigné d’office. En effet, la requérante soutient qu’elle apprit cette désignation une fois qu’elle se rendit en Belgique.
Quant au reste des allégations formulées par la requérante, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour en connaître, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention.
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Sally DolléAntonella Mularoni
GreffièrePrésidente
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